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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Tribunal administratif rejet au fond
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 447 vues

Bonjour,

Ma requête auprès du tribunal administratif de ma région doit être jugée demain, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public est : rejet au fond.

Est ce que le rejet concerne la requête initiale ou le mémoire de la défense ? dois je me rendre au tribunal ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le sens des conclusions concerne le rejet de la requête, donc de votre requête.

Vous n'avez aucune obligation de vous rendre au tribunal dans la mesure où la procédure administrative est une procédure écrite mais cela pourrait vous permettre de comprendre le sens des conclusions et donc comprendre pourquoi le magistrat considère que le juge ne devrait pas vous donner raison.

Si le sens des conclusions est souvent suivi par le juge, il peut arriver que le jugement soit différent.

Après l'audience, vous recevrez une notification du jugement.

Cordialement

Charlène LEBEY
Merci beaucoup pour votre aide et la précision de votre réponse
il y a 2 mois
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... qui est un magistrat de la formation du tribunal administratif qui va statuer sur votre affaire, ... Donc je vois le sens synthétique des conclusions rejet au fond.
Le rapporteur public propose une solution et ensuite le tribunal décidera. la procédure étant essentiellement écrite au tribunal administratif la place ... vois le sens synthétique des conclusions rejet au fond. je voudrais savoir ...
Bonjour, Sur Sagace JURADM il est noté Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond. Est-ce perdu pour moi ? Merci de vos réponses.

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