Aménagement de peine et mesure d'expulsion du territoire français

Sujet initié par Samia, il y a 13 heures - 328 vues

Bonjour Madame,

Pour une personne étrangère condamnée avec une interdiction du territoire français (ITF), un aménagement de peine reste possible, mais il est très encadré.

Le plus souvent, la libération conditionnelle est liée à l'exécution de la mesure d'éloignement : soit on parle de « libération conditionnelle expulsion » (il sort de prison pour être immédiatement renvoyé du territoire), soit, plus rarement, le juge peut suspendre temporairement l'ITF pendant une libération conditionnelle en France, avec un suivi, et si tout se passe bien l'ITF peut ensuite être levée automatiquement (art. 729-2 CPP). Ce type de suspension est surtout envisagé quand il existe une vraie vie familiale et un projet d'insertion en France, mais il reste exceptionnel.

À la fin de sa peine d'emprisonnement, si l'ITF n'a pas été levée et qu'une expulsion est encore prévue, votre époux ne sera en principe pas « libre » sur le territoire : il sera placé en centre de rétention administrative dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le fait que l'Algérie ne reprenne pas actuellement complique l'exécution pratique du renvoi, mais ne fait pas disparaître l'ITF : si l'éloignement est durablement impossible (risques pour sa vie ou son intégrité, impossibilité matérielle de renvoi, grave problème de santé, etc.), il peut alors être envisagé d'autres solutions comme une assignation à résidence ou une demande de relèvement de l'ITF.

Dans votre situation, il est important de vous rapprocher d'un avocat pour étudier deux choses en parallèle : 1° la possibilité d'un aménagement de peine compatible avec sa situation d'étranger sous ITF ; 2° une éventuelle demande de relèvement ou de suspension de l'ITF, en mettant en avant sa vie familiale en France et les difficultés concrètes de renvoi.

Je reste à votre disposition si besoin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,