Fait de violences, quel condamnation possible

Sujet initié par Anonyme96, il y a 15 heures - 462 vues

Chère Madame

➡️Je comprends que vous n'ayez pas voulu « détruire sa vie », mais simplement faire réagir face à une situation devenue trop lourde ou trop inquiétante.

Malgré cela, les violences au sein du couple restent des faits graves aux yeux de la loi, même sans ITT et même sans plainte formelle.

Votre déposition, les photos et le certificat médical peuvent suffire pour que la gendarmerie ouvre une procédure et transmette le dossier au parquet, qui décidera des suites.

➡️Le fait qu'une peine de prison soit prévue par la loi ne signifie pas forcément qu'il sera incarcéré.

Le juge peut aussi prononcer d'autres mesures adaptées à la situation : sursis, interdiction de contact, obligation de soins, bracelet anti-rapprochement, etc.

➡️La justice agit avant tout pour protéger les victimes et prévenir une récidive.

Et vous n'avez pas à traverser cela seule : si vous ressentez encore de la peur ou de l'inquiétude, vous pouvez demander des mesures de protection, comme une ordonnance de protection, et être accompagnée par une association ou un avocat pour vous soutenir dans les démarches à venir.

Mon conseil le plus avise : ne restez pas seule, un accompagnement familial, psychologique, associatif, amical sera nécessaire à votre convenance.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour @Anonyme96

Même sans dépôt de plainte formel de votre part, le parquet peut poursuivre dès lors que les gendarmes ont recueilli des éléments suffisants : votre déposition, les photographies, le certificat médical et les déclarations de votre conjoint.

Les violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire sont plus sévèrement appréciées que des violences ordinaires. En cas de violences sans ITT, ou avec une ITT inférieure ou égale à huit jours, l'article 222-13 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou concubin. La circonstance liée au couple est également visée par l'article 132-80 du Code pénal.

Points de vigilance

Cela ne signifie pas pour autant qu'une peine de prison ferme sera automatiquement prononcée. Le tribunal tiendra compte de la gravité exacte des faits, du contexte, de l'absence d'ITT, de l'existence ou non d'antécédents judiciaires, de son comportement depuis les faits, de sa reconnaissance éventuelle et des garanties qu'il présente.

Dans un dossier de première comparution, sans ITT et sans antécédent, le risque principal est souvent une condamnation avec peine aménagée ou non privative de liberté : sursis, interdiction de contact, obligation de soins, stage de responsabilisation, voire mesure d'éloignement. En revanche, la prison ferme devient davantage envisageable en cas de récidive, de violences graves, de menaces, d'emprise, de violation d'une interdiction ou d'antécédents.

3 Conseils applicables

Présentez-vous à l'audience ou prenez contact avec un avocat si vous souhaitez être accompagnée, même si votre intention initiale n'était pas de « l'envoyer en prison ». Une procédure pénale, une fois engagée, appartient au ministère public.

Ne minimisez pas les faits par culpabilité. Vous avez signalé une situation de violence ; le rôle du juge est précisément d'apprécier la juste réponse, proportionnée aux faits et à la personnalité de l'auteur.

Enfin, si vous ne souhaitez pas reprendre la vie commune ou si vous craignez de nouvelles violences, indiquez-le clairement aux enquêteurs, au parquet ou au juge. La priorité doit rester votre sécurité, indépendamment de la peine qui sera finalement prononcée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.