Irrégularité licenciement économique

Sujet initié par Shake, il y a 8 heures - 311 vues

Bonjour

En droit

➡️Dans un licenciement économique avec PSE, l'employeur doit prouver que le poste est réellement supprimé ou transformé pour une raison économique valable.

Si votre travail a simplement été donné à une autre personne, cela peut remettre en cause le motif du licenciement.

L'employeur doit aussi respecter des critères précis pour choisir les salariés licenciés (ancienneté, charges de famille, situation personnelle, qualités professionnelles) et les appliquer de façon équitable dans la même catégorie professionnelle.

Pour vous :

➡️Vous pouvez demander par lettre RAR:

les critères utilisés ;

leur pondération ;

les points qui vous ont été attribués.

Si les explications ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester

la réalité du motif économique ;

ou le non-respect de l'ordre des licenciements.

Il est important de conserver toutes les preuves utiles : mails, organigrammes, fiche de poste, éléments montrant que votre poste existe toujours.

Le délai pour agir est en principe de 12 mois après le licenciement.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour @Shake

Dans un licenciement économique collectif avec PSE, l'employeur doit respecter à la fois le motif économique, le périmètre des suppressions de postes, les catégories professionnelles concernées, ainsi que les critères d'ordre des licenciements.

À ce titre, l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme un licenciement résultant notamment d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

Par ailleurs, l'article L. 1233-5 du Code du travail impose à l'employeur d'appliquer des critères d'ordre, notamment les charges de famille, l'ancienneté, la situation rendant la réinsertion professionnelle difficile et les qualités professionnelles. Ces critères doivent être appliqués dans la catégorie professionnelle concernée.

Points de vigilance

Le point central est donc de vérifier si votre poste a réellement été supprimé ou non. Si le poste continue d'exister, avec les mêmes missions essentielles, le même secteur et une activité comparable, mais qu'il est désormais occupé par une autre personne, cela peut fragiliser sérieusement la justification du licenciement.

Il faut également examiner la notion de catégorie professionnelle.

L'employeur ne peut pas écarter un salarié en appliquant librement les critères à une catégorie inexacte ou en faisant occuper le poste par une personne qui ne relevait pas de la même catégorie, surtout si le PSE ou les documents remis au CSE excluaient précisément les permutations entre catégories.

Enfin, la mention « poste non repris » doit être confrontée à la réalité. Si elle signifie que votre poste était supprimé, alors la présence durable d'une remplaçante sur ce poste après votre départ peut constituer un élément utile pour contester le licenciement, sous réserve de comparer concrètement les fonctions exercées avant et après.

3 Conseils applicables

Demandez par écrit à l'employeur les critères d'ordre qui vous ont été appliqués, votre nombre de points, votre catégorie professionnelle de rattachement, ainsi que les éléments justifiant que votre poste n'aurait pas été repris. Cette demande est importante pour objectiver la contestation.

Réunissez tous les éléments de preuve : fiche de poste, organigrammes avant et après PSE, mails, annonces internes, identité fonctionnelle de la personne ayant repris vos missions, documents CSE, modalités du PSE et tout élément montrant que vos tâches sont toujours exercées.

Enfin, si les éléments confirment que le poste n'a pas été réellement supprimé ou que les critères d'ordre ont été mal appliqués, une contestation devant le conseil de prud'hommes peut être envisagée. Selon le cas, il pourra être soutenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que la procédure d'ordre des licenciements a été irrégulièrement appliquée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.