Rappel et mises en demeure apres changement de gestionnaire de syndic

Sujet initié par PJDXB, il y a 2 jours - 223 vues

Bonjour @PJDXB

En copropriété, chaque copropriétaire doit régler les charges votées et appelées par le syndic. C'est le principe posé par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose à chaque copropriétaire de participer aux charges de l'immeuble selon leur nature et leur utilité.

Toutefois, les frais de relance, de mise en demeure ou de recouvrement ne peuvent pas être facturés librement. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que seuls certains frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment à compter de la mise en demeure, peuvent être imputés au seul copropriétaire concerné. Encore faut-il que ces frais soient justifiés, nécessaires et régulièrement engagés.

Points de vigilance

Dans votre situation, le point essentiel est que vous n'avez pas contesté les charges elles-mêmes et que vous indiquez les avoir réglées dès que vous en avez eu connaissance. Le débat porte donc principalement sur les frais ajoutés, qui semblent résulter d'un changement de mode de communication mal géré par le syndic.

Le syndic pourra soutenir qu'il a adressé les appels et mises en demeure par courrier. Toutefois, si vous viviez à l'étranger, si vous aviez déjà communiqué par email, si le syndic disposait de votre adresse électronique, et si les courriers ne vous sont jamais parvenus, il existe un argument sérieux pour contester le caractère légitime et proportionné de 2 000 euros de frais.

Il faut demander le détail poste par poste : frais de relance simple, mise en demeure, honoraires de syndic, frais d'avocat, commissaire de justice, intérêts, pénalités. Tous ces montants ne sont pas nécessairement dus, et certains peuvent être excessifs ou insuffisamment justifiés.

3 Conseils applicables

Adressez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée par email, en contestant expressément les frais de recouvrement, tout en rappelant que les charges principales ont été intégralement réglées dès réception effective des appels.

Demandez la communication du détail exact des 2 000 euros réclamés, avec les justificatifs correspondants, ainsi que la preuve de l'envoi régulier des appels de fonds et mises en demeure à une adresse valable et effectivement connue comme étant votre adresse de correspondance.

Enfin, indiquez que vous sollicitez l'annulation amiable de ces frais, ou à tout le moins leur réduction substantielle, en raison de la carence du syndic dans la mise à jour de vos coordonnées et de l'absence de réception effective des courriers. En cas de refus, la contestation pourra être portée devant le tribunal judiciaire, le juge pouvant apprécier le caractère nécessaire, régulier et proportionné des frais imputés.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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