Probléme avec une association pour degat des eaux

Sujet initié par sarlotte, il y a 2 jours - 179 vues

Bonjour @sarlotte

En cas de dégât des eaux provenant du logement du dessus, la première démarche consiste à déclarer le sinistre à votre propre assureur, même si vous n'êtes pas responsable. Vous devez en principe le faire rapidement, selon les délais prévus par votre contrat.

Sur le fond, l'article 1240 du Code civil permet d'engager la responsabilité de celui qui cause un dommage à autrui par sa faute. De même, l'article 1242 du Code civil prévoit que l'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, ce qui peut concerner un ballon d'eau chaude défectueux ou mal entretenu.

Points de vigilance

Le fait que votre voisine soit hébergée par une association ne vous empêche pas d'être indemnisée. Il faudra simplement identifier le bon interlocuteur : occupante, association gestionnaire du logement, propriétaire, assureur du logement du dessus et, si nécessaire, syndic.

Vous n'avez pas à attendre indéfiniment que l'association remplisse le constat amiable. Si elle ne répond pas, vous pouvez transmettre à votre assureur votre déclaration seule, avec un courrier expliquant que la partie adverse refuse ou tarde à compléter le document.

Il est important de conserver toutes les preuves : photographies des infiltrations, plafonds, murs, sols, meubles abîmés, échanges avec le syndic, relances adressées à l'association, ainsi que tout devis ou facture de réparation.

3 Conseils applicables

Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur habitation, même sans constat signé par l'association. Joignez votre partie du constat, les photographies et les coordonnées du syndic et de l'association.

Adressez ensuite une mise en demeure écrite à l'association, de préférence en recommandé, en lui demandant de compléter le constat amiable ou de communiquer les coordonnées de son assureur dans un délai bref.

Enfin, si les infiltrations continuent, demandez au syndic d'intervenir rapidement afin de faire cesser la cause du sinistre. L'urgence n'est pas seulement l'indemnisation, mais aussi l'arrêt des écoulements, car les dommages peuvent s'aggraver. À défaut de réaction, votre assureur pourra diligenter une expertise et exercer ensuite les recours nécessaires contre le responsable ou son assureur.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.