Nu propriété

Sujet initié par samlou, il y a 5 heures - 195 vues

Bonjour @samlou

La nue-propriété est un droit réel patrimonial. Dès lors, si votre fille est nue-propriétaire d'une quote-part du bien, cette quote-part fait partie de son patrimoine et peut, en principe, être saisie par ses créanciers.

En revanche, vous semblez conserver l'usufruit de votre résidence principale. Or, en application de l'article 578 du Code civil, l'usufruit vous donne le droit de jouir du bien, c'est-à-dire de l'occuper ou d'en percevoir les revenus. Le créancier de votre fille ne peut donc pas vous retirer votre usufruit comme s'il était propriétaire de l'intégralité de la maison.

Par ailleurs, l'article 815-17 du Code civil prévoit que les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent provoquer le partage, mais seulement dans les conditions prévues par la loi. La situation dépend donc de la manière dont la nue-propriété est répartie entre vos deux filles.

Points de vigilance

Le créancier ne peut pas simplement décider de vendre toute la maison du jour au lendemain. Il ne peut agir que sur les droits appartenant à votre fille débitrice, c'est-à-dire sa part de nue-propriété, et non sur votre usufruit.

En pratique, la vente forcée d'une seule quote-part de nue-propriété est souvent peu attractive, car l'acquéreur ne pourra pas occuper le bien tant que l'usufruit existe. Cela limite fortement l'intérêt économique d'une telle saisie.

Toutefois, il ne faut pas exclure tout risque. Un créancier déterminé peut engager une procédure afin de saisir les droits de votre fille, ou provoquer certaines opérations de partage si la nue-propriété est en indivision. Il faut donc vérifier l'acte de donation ou l'acte d'acquisition ayant organisé le démembrement.

3 Conseils applicables

Relisez l'acte notarié pour vérifier précisément si vos filles détiennent chacune une quote-part indivise de nue-propriété et si vous avez conservé l'usufruit total du bien.

Ne signez aucun accord avec la banque ou un commissaire de justice sans avis préalable. Votre droit d'usufruit doit être clairement opposé à tout créancier de votre fille.

Enfin, prenez rapidement contact avec le notaire ayant établi l'acte, ou avec un avocat, afin d'apprécier le risque réel de saisie de la nue-propriété et les moyens de protection envisageables. En l'état, le créancier ne peut pas vous expulser ni vendre librement votre droit d'usage sur la maison.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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