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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donner ma nue propriété à mes enfants
Sujet (Cloturé) initié par maxémé, il y a 1 mois - 601 vues

Bonjour,

je suis nue propriétaire de 15 % d'une SCI immobilière à L'IR.
Puis je donner cette nue propriété à mes 3 enfants ?

Si cette SCI est estimée à 500 000 €, quelle est le calcul de droit de donation ?
j'ai 45 ans.

Merci et bonne journée

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4 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez donner la nue-propriété de vos parts de SCI à vos enfants. En effet, la donation de la nue-propriété est une pratique courante qui permet de transmettre un patrimoine tout en conservant l'usufruit, ce qui vous permet de continuer à jouir des biens jusqu'à votre décès.

Concernant le calcul des droits de donation, il est important de prendre en compte la valeur de la nue-propriété par rapport à l'âge du donateur. À 45 ans, la valeur de la nue-propriété est estimée à 40 % de la valeur totale des parts, tandis que l'usufruit est évalué à 60 %.

Dans votre cas, si la SCI est estimée à 500 000 €, la valeur de votre part (15 % de 500 000 €) est de 75 000 €.

Le calcul de la valeur de la nue-propriété serait donc le suivant :

Valeur de votre part : 75 000 €
Valeur de la nue-propriété (40 % de 75 000 €) : 30 000 €
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 15 932 € sur les droits de donation. Ainsi, pour chacun de vos trois enfants, le calcul serait :

Valeur de la nue-propriété : 30 000 €
Abattement : 15 932 €
Part taxable : 30 000 € - 15 932 € = 14 068 €
Les droits de donation sont ensuite calculés sur cette part taxable. Le taux applicable pour la tranche de 14 068 € est de 35 %.

Le montant des droits de donation pour chaque enfant serait donc :

14 068 € x 35 % = 4 920,80 €

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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maxémé
Bonjour Maitre et merci pour votre réponse,

pour mon cas, je suis nue propriétaire de ces parts et souhaite transférer cette nue propriété à mes enfants. ( j'ai 15 % en NP et 20 % en PP ).

Merci
il y a 1 mois
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Le transfert de la nue-propriété est tout à fait possible.

Selon l'article 578 du Code civil, la nue-propriété peut être cédée à un tiers, y compris à des membres de la famille, comme vos enfants.

Ce transfert peut se faire par acte notarié, et il est important de prendre en compte les implications fiscales de cette opération, notamment en matière de droits de donation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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maxémé
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
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