Contrat de travail et at

Sujet initié par Tales LIMA, il y a 6 heures - 289 vues

Bonjour @Tales LIMA

L'autorisation de travail est en principe attachée à un emploi déterminé, auprès d'un employeur déterminé, pour des fonctions et conditions précises. L'employeur qui souhaite recruter un salarié étranger doit donc déposer une demande conforme aux exigences prévues par l'article L. 5221-5 du Code du travail.

Par ailleurs, les règles relatives à l'autorisation de travail des salariés étrangers figurent notamment aux articles R. 5221-1 et suivants du Code du travail. Dès lors, si vous renoncez finalement à l'emploi proposé par l'entreprise A pour rejoindre l'entreprise B, il est en principe nécessaire que la demande corresponde au véritable employeur et au véritable poste que vous allez occuper.

Points de vigilance

Il ne faut surtout pas laisser aboutir une autorisation de travail fondée sur un contrat que vous n'entendez plus exécuter. Cela pourrait créer une incohérence administrative lors de votre changement de statut ou du renouvellement de votre titre, notamment si l'autorisation obtenue ne correspond pas à votre emploi réel.

En pratique, l'entreprise A devrait être informée rapidement de votre décision afin qu'elle puisse retirer ou abandonner sa demande. L'entreprise B devra ensuite déposer sa propre demande d'autorisation de travail, avec son contrat, sa fiche de poste et les éléments propres à son recrutement.

Votre RECE valable jusqu'au 02/04/2027 est un élément favorable, mais il ne dispense pas nécessairement de vérifier vos droits exacts au travail selon votre situation et le type de changement de statut envisagé. Il faut donc éviter toute prise de poste tant que l'autorisation requise n'est pas sécurisée.

3 Conseils applicables

Informez l'entreprise A par écrit, de manière courtoise, que vous ne souhaitez finalement pas donner suite au contrat signé, afin qu'elle puisse retirer la demande d'autorisation de travail en cours.

Demandez à l'entreprise B de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail correspondant exactement au poste proposé. Il faut que l'administration instruise votre dossier sur la base du bon employeur et du bon contrat.

Enfin, conservez toutes les preuves : contrat A, éventuelle renonciation, contrat B, récépissé, échanges avec les employeurs et justificatifs de dépôt. Cela permettra d'expliquer clairement la chronologie à la préfecture si une question apparaît lors du changement de statut.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.