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Oqtf demande titre de séjour conjoint réfugié
Sujet initié par Jonnywanny, il y a 3 heures - 81 vues

Bonjour,
Je me permets de m'introduire dans ce forum afin d'avoir si possible réponses à mes questions,
Je suis rentrée en france avec un visa touristique j'ai reçu une oqtf juillet 2023 décision confirmée par le tribunal administratif mai 2024 .par la suite je me suis pacsée avec un réfugié politique le 23 octobre 2025 .Ma 1 ere question est la suivante: est ce que je pourrais déposer une demande de titre de séjour après une année de vie commune après le pacs ( facture EDF,Déclaration CAF,Assurance maladie,grossesse photos,témoignages ....etc . )?
Ma deuxième question: est ce qu'on pourra régulariser notre enfant sans forcément passer par le statut refugié ?
Merci de bien vouloir répondre à mes questions.
Bonne soirée

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Conformément à la législation en vigueur, pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de résident en qualité de partenaire d'un réfugié auquel vous êtes lié par une union civile, les conditions suivantes doivent être réunies :

* vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans ;
* l'union civile doit avoir été conclue postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de votre partenaire ;
* l'union civile doit avoir été célébrée depuis au moins un an ;
* vous devez justifier d'une communauté de vie effective entre partenaires.

Il est précisé qu'aucune condition de régularité du séjour n'est exigée.

Par ailleurs, les enfants du bénéficiaire de la qualité de réfugié se voient délivrer une carte de résident dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire. Ils peuvent également obtenir une carte de séjour à partir de l'âge de seize ans s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle et remplissent certaines conditions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est désormais résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 56 minutes
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