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Question résolue par Maître Pauline GARCIA
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Pauline

J'ai acheté dans le savoir une voiture volée
Sujet initié par Houstal, il y a 3 heures - 106 vues

Bonjour,
J'ai acheté en 2023 une 3008 et elle s'est avérée volée.
J'ai porté plainte en janvier 2024 et depuis rien.
L'affaire était à Béziers puis est allée z Romilly sur seine le 22 ars 2024 et Romilly sur seine me dise qu'il non pas de dossier à mon nom.
Je comprends plus rien, dossier perdu !!!!!
D'après la police nationale il faut que je fasse un courrier au procureur du tribunal de Béziers.
Cela fait deux ans est toujours rien.
Que dois je faire?
Merci
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

L'acquéreur de bonne foi d'un véhicule volé peut en revendiquer la possession, mais le vrai propriétaire a trois ans pour en réclamer la restitution (article 2276 du Code civil). En parallèle, vous êtes victime d'escroquerie ou de recel, ce qui vous ouvre une action en dommages-intérêts contre le vendeur.

Pour relancer l'instruction, contactez directement le parquet de Romilly-sur-Seine par courrier recommandé en demandant l'état de la procédure. Si l'inaction persiste, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction force l'ouverture d'une information judiciaire.

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