Garantie légale de conformité : restitution du véhicule et indemnisation des pré

Sujet initié par Foufa, il y a 5 heures - 101 vues

Bonjour @Foufa

Lorsque le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. En vertu de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme et répond des défauts existant au moment de la délivrance.

La mise en conformité du bien doit intervenir sans frais pour l'acheteur, conformément à l'article L. 217-11 du Code de la consommation. Cela vise notamment les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement du véhicule. En revanche, la question du rapatriement du véhicule réparé dépendra des circonstances de remise initiale, des échanges avec le vendeur et des frais effectivement nécessaires pour rendre la réparation utile.

Points de vigilance

Si le véhicule a été immobilisé chez le vendeur ou dans un garage choisi par lui, il est défendable de soutenir que la restitution doit se faire sans frais excessifs pour vous, surtout si l'éloignement de 800 km résulte de la prise en charge organisée par le professionnel. Il faut toutefois vérifier les conditions de vente et les échanges écrits intervenus lors de la prise en charge.

S'agissant des préjudices, vous pouvez en demander l'indemnisation, mais il faudra les justifier précisément. Les frais de diagnostic sont les plus faciles à réclamer s'ils ont été nécessaires pour constater la panne. L'assurance payée pendant l'immobilisation peut également être invoquée. La perte d'exploitation VTC est possible en principe, mais elle devra être démontrée par des éléments comptables sérieux.

3 Conseils applicables

Adressez au vendeur une demande écrite en recommandé, en sollicitant la restitution du véhicule réparé à ses frais ou, à défaut, la prise en charge des frais de déplacement nécessaires pour le récupérer.

Joignez à votre demande l'ensemble des justificatifs : facture de diagnostic, attestation d'immobilisation, preuve de la durée de réparation, quittances d'assurance, justificatif d'activité VTC et éléments établissant votre chiffre d'affaires habituel.

Enfin, chiffrez distinctement chaque préjudice. Pour la perte d'exploitation, il faudra éviter une estimation approximative et produire, par exemple, les revenus moyens antérieurs, les relevés de plateforme, les charges économisées et la période exacte d'immobilisation. En cas de refus du vendeur, une mise en demeure puis une action devant le tribunal compétent peuvent être envisagées.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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