Répartition charge pour logement étudiant

Sujet initié par SO, il y a 9 jours - 435 vues

Chère Madame

➡️I. En droit
S'agissant des études de votre fille, chacun des parents demeure tenu de contribuer à son entretien et à son éducation tant qu'elle n'est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins, notamment lorsqu'elle poursuit des études sérieuses ou demeure dans une démarche effective d'autonomie.

Cette obligation peut donc se poursuivre au-delà de la majorité.

Le montant de la contribution est fixé ou révisé par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources respectives des parents et des besoins réels de l'enfant.

La loi ne prévoit aucun pourcentage prédéfini de répartition des frais (type 30/70), même si une telle clé peut être retenue d'un commun accord entre les parents.

Par ailleurs, tant que le jugement n'a pas été modifié, la pension alimentaire actuellement fixée à 200 € continue de s'appliquer, y compris après les 18 ans de votre fille.

Enfin, l'enfant majeur n'est pas tenue de saisir elle-même le juge : le parent assumant principalement les dépenses courantes (logement, alimentation, transports, frais d'études, etc.) peut solliciter du juge une révision de la pension alimentaire ou une participation spécifique aux frais liés au logement étudiant.

➡️II. Les solutions

Dans l'immédiat, il est possible d'engager une discussion avec le père afin de convenir d'une répartition des frais tenant compte de vos revenus respectifs et des dépenses prévisibles liées aux études de votre fille.

Toutefois, il est souvent préférable de saisir le juge une fois que des éléments concrets seront connus, tels que :
le type de logement envisagé ;
le montant du loyer ;
les éventuelles bourses ;
les aides au logement ;
ainsi que les autres frais liés aux études et à la vie quotidienne.

C'est en effet sur la base de ces éléments chiffrés que le juge pourra apprécier les besoins réels de votre fille et fixer une contribution adaptée.

En cas de refus de discussion de la part du père, ou si la participation proposée apparaît insuffisante, vous pourrez déposer une requête devant le juge aux affaires familiales afin de faire fixer ou réviser la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre fille, y compris après sa majorité.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouvert: question résolue
Xavier DAUSSE