Honoraires avocats

Sujet initié par Etoile, il y a 8 jours - 360 vues

Bonjour,

📍 Un avocat ne peut émettre des honoraires supplémentaires que pour des prestations qu'il a effectivement réalisées et qui ne sont pas couvertes par la convention initiale. La remise du dossier au client est en principe gratuite, l'avocat devant restituer les pièces sur simple demande ; il peut facturer des frais raisonnables de copie ou d'expédition s'ils ont été prévus au contrat.

🧳þ Si votre avocat d'appel vous réclame 360 € pour avoir transmis vos pièces et échangé avec le confrère en cassation, il doit justifier ces diligences et les avoir prévues dans la convention d'honoraires. À défaut de clause spécifique, il doit vous informer au préalable du coût et obtenir votre accord. Le paiement intégral de sa précédente mission ne l'autorise pas à facturer des prestations non convenues.

⚠️ Vous pouvez demander un détail des prestations facturées et refuser de payer si elles ne correspondent pas à un service rendu ou à ce qui était prévu. En cas de litige persistant, la procédure consiste à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre conseil (par lettre recommandée) pour contester les honoraires ; le bâtonnier tranchera la contestation après échanges contradictoires.

✅ Pour l'avenir, veillez à établir une convention écrite prévoyant la rémunération de toute mission complémentaire (copie, transfert de dossier, échanges avec un nouveau conseil). N'hésitez pas à solliciter un rendez‑vous avec votre avocat pour clarifier la facture et, si nécessaire, obtenir l'assistance d'un autre conseil ou de votre protection juridique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris