Fiscaliste des parents divorcés avec enfant à charge

Sujet initié par Virginie, il y a 5 jours - 440 vues

Bonjour,

📍 En matière fiscale, la garde alternée permet en principe à chaque parent de bénéficier de la moitié de la majoration de quotient familial pour l'enfant mineur (soit un quart de part chacun pour un enfant). Si l'enfant atteint 18 ans et ne vit plus en alternance, il peut être rattaché à un seul foyer fiscal s'il demeure chez ce parent et est à sa charge. Dans ce cas, seul ce parent bénéficie de la majoration complète et l'autre ne peut plus compter l'enfant dans son quotient.

🧳þ Les sommes que verse l'autre parent pour participer aux dépenses de santé, de logement ou de scolarité ne constituent pas un « revenu » à déclarer par le parent qui héberge l'enfant. Il s'agit soit d'une contribution à l'entretien de l'enfant en cas de garde alternée (sans effet fiscal), soit d'une pension alimentaire déductible pour le parent payeur si l'enfant est rattaché uniquement à l'autre foyer. Dans ce dernier cas, le parent qui déduit ne bénéficie plus de part de quotient.

⚠️ Vous ne pouvez donc pas cumuler 2 parts pour vous et 1 part pour le père : soit l'enfant est en garde alternée et chacun bénéficie de la moitié de part, soit il est rattaché à votre foyer (1/2 part) et le père peut déduire la pension versée. Les dépenses qu'il règle directement ne s'ajoutent pas à votre revenu imposable.

✅ Je vous invite à contacter votre centre des finances publiques pour vérifier la situation de votre fille majeure et choisir l'option la plus avantageuse (rattachement ou pension alimentaire). Un échange avec le père pour acter la fin de la garde alternée et fixer sa contribution vous permettra également de sécuriser la situation vis‑à‑vis de l'administration.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris