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Déclaration fiscale enfant en résidence alternée

Sujet (Cloturé) initié par Pipozil y a 1 an - 1719 vues

Bonjour,

Convention de divorce amiable signée en septembre 2024, fixant la résidence alternée de l'enfant. Pas de prestation compensatoire ni de pension alimentaire fixées. Cependant, compte tenu de la différence de rémunération entre les deux parents, il est prévu dans la convention que l'ensemble des frais de scolarité de l'enfant (école privée + cantine) soient payés par l'un des deux parents seul. Rien n'est précisé pour le reste des dépenses.

Ayant découvert les conséquences d'un divorce sur l'IR, le parents qui supporte la charge de la scolarité de l'enfant demande à l'autre parent de ne pas signaler la résidence alternée de l'enfant sur sa déclaration d'impôts.

J'ai pu lire que le parent qui supporte seul tous les frais de l'enfant pouvait conserver le bénéfice de la demi-part de l'enfant. Dans la situation présente, à mon sens les frais de scolarité ne peuvent pas être considérés comme "tous les frais". Ai-je tort ?
Que se passe-t-il si un des parents déclare l'enfant en résidence alternée et l'autre le déclare en résidence principale ? A quoi s'exposent chacun des parents ?

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2 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

En cas de résidence alternée, l'enfant doit être déclaré sur les deux déclarations fiscales des parents. Cela signifie que l'avantage fiscal lié à l'enfant est divisé par deux entre les deux parents.

Si un seul parent déclare l'enfant en résidence principale, il bénéficie de l'intégralité de la demi-part fiscale.

Le fait qu'un parent assume uniquement les frais de scolarité ne signifie pas qu'il prend en charge tous les frais de l'enfant. En général, la prise en charge complète inclut l'alimentation, le logement, les vêtements, les loisirs, etc..

Dans votre cas, il est donc peu probable que le parent qui paie uniquement les frais de scolarité puisse revendiquer l'intégralité de la demi-part fiscale.

Si un parent déclare l'enfant en résidence alternée et que l'autre le déclare en résidence principale, cela peut entraîner un contrôle fiscal et une demande de régularisation.

L'administration fiscale pourrait requalifier la situation et demander des justificatifs sur la répartition réelle des charges et de la garde de l'enfant.

En cas de fraude avérée, des pénalités financières peuvent être appliquées.

Il est recommandé que les deux parents s'accordent sur la déclaration fiscale pour éviter tout litige.

Si un parent souhaite bénéficier de l'intégralité de la demi-part, il doit assumer tous les frais de l'enfant et pouvoir le prouver.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

Pipoz

Merci pour cette réponse qui confirme ce que je pensais !

Question complémentaire pour ma culture personnelle : dans le cas d'une résidence alternée sans versement de pension alimentaire, il n'est pas possible pour un parent de justifier la prise en charge totale des frais de l'enfant ? Car il y a a minima le logement et l'alimentation ?

il y a 1 an

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