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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Grosse et suspension exécution provisoire
Sujet initié par BOUBOU, il y a 1 jour - 496 vues

Bonjour,

Suite à un jugement rendu en première instance, en notre défaveur concernant la succession de notre mère contre le beau père, nous comptons faire appel auprès de la cour.
le jugement a été rendu en décembre 2025 mais depuis à part une minute reçu par mail en fév 2026 nous n'avons rien eu.
Est ce normal un délai si long?
devons nous faire appel maintenant ou attendre. Quels avantages et inconvénients?

Un postulant à la cour d'appel peut il refuser de faire la démarche auprès du 1er président de la cour pour faire une demande de suspension de l'exécution provisoire ? ce que nous souhaitons faire car il y a un risque irrémédiable de vente de maisons de notre mère et de son véhicule par le beau père ce que nous ne souhaitons pas.
Est ce payant?
Aux vues de la lenteur pour recevoir la grosse, les tribunaux surchargés, nous avons peur d'être convoqué par la notaire pour faire exécuter ce jugement sachant les erreurs d'interprétations faites sur un testament olographe que nous contestons et ces conséquences irrémédiables.
Les avocats doivent ils faire valoir ce que nous demandons? à savoir la demande de suspension? puis l'appel sur tous les points sur lesquels nous avons été déboutés?
Est ce vrai que si la partie gagnante ne se manifeste pas pour faire la demande de la possession de leg au bout de 5 ans à partir de la date du jugement, c'est perdu pour eux et qu' ils ne peuvent plus le réclamer ( comme si jugement caduque).
Est ce vrai qu'au bout de 2 ans après le jugement nous serions dans l'incapacité de faire appel et que la partie gagnant a jusqu'à 10 ans pour faire valoir le jugement?
Pourriez m'éclairer sur tous ces points?
Merci de vos réponses
cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Un jugement ne peut faire l'objet d'une procédure d'exécution que s'il a été signifié, ce qui selon votre description ne semble pas être le cas.

Cependant, vous n'avez pas besoin d'attendre pour interjeter appel que le jugement vous ait été signifié.

Pour ce qui est de la demande de suspension de l'exécution provisoire, elle ne serait en principe recevable que si une telle demande avait été formulée dans vos écritures en première instance.

En tout état de cause, cela ne suffit pas pour que cette demande soit accueillie favorablement mais c'est en principe un prérequis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton VERT.
Cordialement,
il y a 21 heures
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BOUBOU
bonjour et merci pour votre réponse.
En fait nous n'avions pas conscience à ce moment là des projets du beau père ni même que l'interprétation du testament olographe pouvait être, excusez moi du terme mais c'est le cas, "débaclé" sans rechercher la réelle volonté de notre mère , ne se basant que sur une phrase malheureuse sans rechercher plus loin alors qu'elle avait plus tôt fait un testament authentique pour déshériter totalement le beau père.
ce jugement met en péril le patrimoine de notre mère qu'elle souhaitait nous léguer.
Donc une demande de suspension au moins le temps de la procédure d'appel nous parait légitime vu les conséquences qui n'étaient pas prévisibles en 1ére instance.
le fait que nous n'avons toujours pas la grosse est ce normal depuis début décembre 25 que le jugement est acté ?
Je m'inquiète des délais.
Un avocat peut il refuser de faire des démarches pour le compte de son client comme la demande de suspension? est ce payant auprès de la cour?
cordialement
il y a 8 heures
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Bonjour,

S'agissant de suspendre une décision qui serait définitive, telle la vente d'un bien immobilier, il est toujours possible d'argumenter le côté irréparable en cas d'exécution mais le droit positif suppose que la suspension de l'exécution provisoire ait été demandée dès la première instance pour être recevable à hauteur d'appel.

Pour ce qui est de l'avocat, il peut refuser de faire telle ou telle démarche mais si vous êtes en désaccord il convient, à lui ou à vous de mettre un terme au mandat et de choisir un nouveau conseil.

La demande de suspension de l'exécution provisoire en tant que telle ne fait pas l'objet d'un coût par la cour d'appel mais l'avocat se fera payer son travail et la procédure d'appel suppose également l'achat d'un timbre dont le coût est de 225 € outre les frais de l'avocat pour la procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton VERT.
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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