Requête référé mesure utiles - rejetée
Bonjour,
Déposé le 12 Mai 2026, ma requête référé mesure utiles pour enjoindre au préfet de me délivrer un récépissé de demande a été rejetée après avoir apporté des preuves retour par email de la préfecture indiquant que ma demande a été acceptée, de LRARs de relance sans suite, de risque de suspension de contrat, mise en demeure sans suite, preuve de dépôt du 09/01/2026 et de complément du 19/01/2026. J'aimerai savoir c'est pas fait exprès de me mettre par le juge pour me répondre le 21 mai, soit après 4 mois d'attente de demande de renouvellement.
En quoi j'ai été fautif ?
Est ce que je dois faire le recours en annulation accompagné d'un référé suspension ou bien je dois seulement faire un référé suspension ?
Dois je joindre cette requête dans la nouvelle procédure ?
Quels sont les arguments à évoquer ?
Voici les détails du motif de la requête :
""""""
Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. X demande au juge
des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un duplicata du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
"""""
Considérant ce qui suit :
.....
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L'article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
3. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.
4. Il résulte de l'instruction que M. X, ressortissant X titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable du 16 avril 2025 au 15 avril 2026, en a sollicité le renouvellement par un courrier parvenu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 janvier 2026 et complété le 19 janvier suivant. Alors même qu'un récépissé, valable du 16 avril au 15 octobre 2026 aurait été expédié à son ancienne adresse, le préfet des Bouchesdu-
Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté implicitement la demande de l'intéressé au plus tard quatre mois après le 19 janvier 2026, soit le 19 mai 2026. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet.
5. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
"""""""""""""
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Déposé le 12 Mai 2026, ma requête référé mesure utiles pour enjoindre au préfet de me délivrer un récépissé de demande a été rejetée après avoir apporté des preuves retour par email de la préfecture indiquant que ma demande a été acceptée, de LRARs de relance sans suite, de risque de suspension de contrat, mise en demeure sans suite, preuve de dépôt du 09/01/2026 et de complément du 19/01/2026. J'aimerai savoir c'est pas fait exprès de me mettre par le juge pour me répondre le 21 mai, soit après 4 mois d'attente de demande de renouvellement.
En quoi j'ai été fautif ?
Est ce que je dois faire le recours en annulation accompagné d'un référé suspension ou bien je dois seulement faire un référé suspension ?
Dois je joindre cette requête dans la nouvelle procédure ?
Quels sont les arguments à évoquer ?
Voici les détails du motif de la requête :
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Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. X demande au juge
des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un duplicata du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
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Considérant ce qui suit :
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2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L'article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
3. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.
4. Il résulte de l'instruction que M. X, ressortissant X titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable du 16 avril 2025 au 15 avril 2026, en a sollicité le renouvellement par un courrier parvenu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 janvier 2026 et complété le 19 janvier suivant. Alors même qu'un récépissé, valable du 16 avril au 15 octobre 2026 aurait été expédié à son ancienne adresse, le préfet des Bouchesdu-
Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté implicitement la demande de l'intéressé au plus tard quatre mois après le 19 janvier 2026, soit le 19 mai 2026. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet.
5. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
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