Dommages-ouvrage et délai de réponse de 60 jours

Sujet initié par Chreys, il y a 5 heures - 253 vues

Bonjour,

Votre position peut se défendre, mais me semble fragile.

L'article L.242‑1 C. assur. impose à l'assureur DO de notifier sa position sur le principe de la garantie dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Dans votre cas :

déclaration reçue le 6 mars ;
réponse de refus le 11 mars.

Qu'on soit d'accord ou non sur le bien‑fondé du refus, il y a bien une notification de position dans le délai de 60 jours. Le texte sanctionne l'absence de réponse ou le silence, pas le fait que la réponse soit défavorable.

Votre courrier du 20 mars est, en réalité, une contestation de la décision (et non une nouvelle déclaration de sinistre) portant sur les mêmes désordres.

L'assureur, pour se couvrir, a alors mandaté un expert et vous a adressé un nouveau refus le 15 mai, après dépôt du rapport préliminaire.

L'arrêt Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20‑18.883, que vous citez, vise l'hypothèse où un nouveau courrier de déclaration concernant les mêmes désordres reste à nouveau sans réponse dans les délais : la Cour dit alors que chaque déclaration doit recevoir une réponse dans les 60 jours.

Mais dans votre cas, il ne s'agit pas d'une nouvelle déclaration avec de nouveaux désordres, et surtout l'assureur ne s'est pas resté muet : il a déjà notifié un refus le 11 mars, puis un second le 15 mai.

Il est donc difficile de faire entrer votre situation dans le schéma de la sanction automatique de L.242‑1 (garantie réputée acquise faute de réponse dans les 60 jours).

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la problématique comme résolue.

Bien cordialement,