Liquidation non effectuée après divorce

Sujet initié par milaine, il y a 23 heures - 315 vues

Bonjour
En l'état, juridiquement, la maison est encore en indivision entre vous et les héritiers de votre ex‑mari (dont votre fille), faute de liquidation du régime matrimonial et de partage, puis du décès de votre ex‑mari.

Votre versement de la "moitié de la maison", vos paiements de prêt et de taxes, ainsi que les pensions alimentaires impayées, constituent autant d'éléments qui, lors de la liquidation, réduiront très fortement la part nette due à la succession de votre ex‑mari et renforceront vos droits et ceux de votre fille.

Si vous ne faites rien, votre fille héritera de vos droits actuels dans cette indivision, mais elle devra ensuite engager seule une procédure de liquidation très complexe, en plus de gérer votre succession.

Pour protéger au mieux votre fille et "aller à l'essentiel" :

Prenez rapidement rendez‑vous avec un notaire en lui exposant la situation : divorce ancien sans liquidation, décès de l'ex‑mari, maison commune, versement de la moitié du prix, paiements de prêt et de taxes, pensions impayées.
Fournissez‑lui tous les justificatifs possibles de ces paiements et du versement à votre ex‑mari.
Demandez‑lui d'ouvrir les opérations de liquidation‑partage de l'indivision post‑communautaire et, si nécessaire, de la succession de votre ex‑mari, en intégrant :
vos créances (versement, prêt, taxes) ;
les pensions alimentaires impayées au profit de votre fille.

En cas de refus ou d'inaction des autres héritiers de votre ex‑mari, faites‑vous assister d'un avocat pour engager, si besoin, un partage judiciaire afin que le juge impose la liquidation.

Une fois la situation clarifiée et vos droits consolidés (idéalement reconnaissance d'une part très majoritaire, voire totale, sur la maison), vous pourrez organiser sereinement la transmission à votre fille (par simple succession, éventuellement complétée par une donation ou un testament adapté).
En agissant maintenant, vous évitez à votre fille de se retrouver, à votre décès, avec un bien juridiquement "encombré" et une procédure lourde à gérer seule.

Bien corrdialement
MARTIN LAVIOLETTE Avocats
2, rue de Poissy
75005 PARIS