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Sujet (Cloturé) initié par Etoileil y a 3 mois - 807 vues
Bonjour, Je viens de recevoir un jugement du tribunal de commerce de La Rochelle qui m'alloue l'article 700 à hauteur de 1 500 euros. L'avocat me dit qu'il va conserver ses fonds. Je lui ai réglé toutes ses factures. Il n'y a pas de convention d'honoraires de signée et je n'ai pas l'aide juridictionnelle. En a-t-il le droit ? Je vous remercie de vos retours. Bien à vous
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Bonsoir Maître, Je n'ai signé aucune convention. Toutes ses notes d'honoraires sont réglées. Il décide lui que les 1 500 euros lui reviennent. Nous sommes bien d'accord que cela n'est pas légal ?
📌 L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'octroyer à la partie gagnante une somme destinée à compenser les frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat). Cette indemnisation appartient au client, sauf disposition contraire définie dans une convention d'honoraires.
⚠️ Lorsque vous avez réglé l'intégralité des honoraires et qu'aucune convention n'a prévu que l'indemnity article 700 reviendrait à l'avocat, celui-ci ne peut pas conserver cette somme à son profit. Il doit soit vous la reverser, soit la déduire des honoraires restant dus. Le Conseil national des barreaux rappelle qu'en l'absence de convention, l'article 700 revient au client.
📝 Je vous conseille de demander à votre avocat un décompte détaillé de ses diligences et du montant qu'il entend retenir. Si vous estimez que ses honoraires ou le maintien de l'article 700 ne sont pas justifiés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats de son barreau par lettre recommandée pour contester la note d'honoraires. Le bâtonnier arbitrera le litige.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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1 avocat
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