Décision du bâtonnier en notre défaveur . fait-on appel?
Bonjour,
Mon fils est au bout de 10 ans de procédures, pour obtenir l'indemnisation d'un accident de la route . Procès en première instance et appel. Son avocat garde les sommes attribuées nominalement à mon fils au titre de l'article 700 ,le renvoyant à la convention d'honoraires signée. Mon fils réclame alors cette dernière de bonne foi, car il n'en a aucun exemplaire et aucun souvenir .
La dite convention stipule effectivement des honoraires de résultats de 16% HT "outre le montant des indemnités allouées au titre de l'article 700.......". OK mais.... la dite convention nous parait bizarre. Il n'y a aucune somme prévue comme honoraires fixes , seuls les lettres PI sont inscrites! et la convention a été signée le 2/11/2022 alors que l'avocat a pris en charge le dossier à l'automne 2014, sachant que l'adversaire venait d'interjeté appel le 11/07/2022. Cette convention est elle légale? C'était la question que je posais ,il y a un an , vos réponses nous ont été utiles mais le problème persiste.
Je complète mon message en l'actualisant ! Les procédures sont terminées, La Cour de Cassation a donné raison à mon fils et nous avons eu affaire un avocat génial, honnête, empathique.
Nous avons alors fait une démarche auprès du Bâtonnier des avocats de Marseille car nous n'étions pas d'accord avec le décompte final de notre avocat qui s'est occupé de notre affaire en première instance et en appel . Nous contestions des honoraires d'appel et frais d'appel globalisés dont nous n'avions pas réussi obtenir de notre avocat de justificatifs. Grâce ce recours nous avons appris que la somme de 8503,73 € que nous contestions, se décomposait en frais d'appel et rémunération des avocats pour 1239€ et 7264€ d'honoraires TTC pour notre avocat . Nous avons fourni la seule convention d'honoraires en notre possession , dont je parle dans mon premier message, signée le 2/11/ 2022, qui ne comprend aucuns honoraires fixes ( normalement illégal!) et seulement des honoraires de résultats (16% HT) + le montant des sommes allouées au titre de l'article 700du C.P.C. Cela n'a pas choqué le Bâtonnier !
Ce dernier mentionne en plus que nous contestons la validité de la convention d'honoraires" alors même qu'elle ne s'applique pas la fixation des honoraires d'appel "!!! Le problème c'est que nous n'en avons qu'une de convention! et que le TJ a rendu son jugement le 20 juin 2022 et que l'appel a été interjeté par l'adversaire le 11 juillet 2022, alors que nous avions signé la convention le 2 novembre 2022. Quand on sait que le rôle d'un Bâtonnier est de garantir la confiance entre le citoyen et l'avocat et qu'il est garant des la déontologie , on croit rêver !
Reste à décider si nous faisons appel de sa décision auprès du premier président de la cour d'appel ! Que nous conseillez-vous? Merci d'avance pour vos réponses.
Merci de vos réponses
Mon fils est au bout de 10 ans de procédures, pour obtenir l'indemnisation d'un accident de la route . Procès en première instance et appel. Son avocat garde les sommes attribuées nominalement à mon fils au titre de l'article 700 ,le renvoyant à la convention d'honoraires signée. Mon fils réclame alors cette dernière de bonne foi, car il n'en a aucun exemplaire et aucun souvenir .
La dite convention stipule effectivement des honoraires de résultats de 16% HT "outre le montant des indemnités allouées au titre de l'article 700.......". OK mais.... la dite convention nous parait bizarre. Il n'y a aucune somme prévue comme honoraires fixes , seuls les lettres PI sont inscrites! et la convention a été signée le 2/11/2022 alors que l'avocat a pris en charge le dossier à l'automne 2014, sachant que l'adversaire venait d'interjeté appel le 11/07/2022. Cette convention est elle légale? C'était la question que je posais ,il y a un an , vos réponses nous ont été utiles mais le problème persiste.
Je complète mon message en l'actualisant ! Les procédures sont terminées, La Cour de Cassation a donné raison à mon fils et nous avons eu affaire un avocat génial, honnête, empathique.
Nous avons alors fait une démarche auprès du Bâtonnier des avocats de Marseille car nous n'étions pas d'accord avec le décompte final de notre avocat qui s'est occupé de notre affaire en première instance et en appel . Nous contestions des honoraires d'appel et frais d'appel globalisés dont nous n'avions pas réussi obtenir de notre avocat de justificatifs. Grâce ce recours nous avons appris que la somme de 8503,73 € que nous contestions, se décomposait en frais d'appel et rémunération des avocats pour 1239€ et 7264€ d'honoraires TTC pour notre avocat . Nous avons fourni la seule convention d'honoraires en notre possession , dont je parle dans mon premier message, signée le 2/11/ 2022, qui ne comprend aucuns honoraires fixes ( normalement illégal!) et seulement des honoraires de résultats (16% HT) + le montant des sommes allouées au titre de l'article 700du C.P.C. Cela n'a pas choqué le Bâtonnier !
Ce dernier mentionne en plus que nous contestons la validité de la convention d'honoraires" alors même qu'elle ne s'applique pas la fixation des honoraires d'appel "!!! Le problème c'est que nous n'en avons qu'une de convention! et que le TJ a rendu son jugement le 20 juin 2022 et que l'appel a été interjeté par l'adversaire le 11 juillet 2022, alors que nous avions signé la convention le 2 novembre 2022. Quand on sait que le rôle d'un Bâtonnier est de garantir la confiance entre le citoyen et l'avocat et qu'il est garant des la déontologie , on croit rêver !
Reste à décider si nous faisons appel de sa décision auprès du premier président de la cour d'appel ! Que nous conseillez-vous? Merci d'avance pour vos réponses.
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