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Négociation avant prud’hommes - conseil
Sujet initié par MSgn75, il y a 6 heures - 262 vues

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Bonjour,

J'ai été licenciée en mars dernier et, estimant ce licenciement abusif, j'ai consulté un avocat. Après étude de mon dossier et des preuves que j'avais réunies — notamment des éléments contredisant les motifs avancés dans la lettre de licenciement — mon avocat a confirmé qu'il existait de solides arguments pour contester le licenciement.

Avant d'engager une procédure devant les Prud'hommes, nous avons proposé une négociation amiable à l'entreprise. Dans un premier temps, l'entreprise, par l'intermédiaire des RH et non d'un avocat, nous a demandé quels étaient nos termes de négociation.

Mon avocat a alors répondu que nous contestions le licenciement et que nous invoquions également des faits de harcèlement moral. L'entreprise a répondu qu'elle maintenait les motifs du licenciement et contestait le harcèlement moral ainsi que les indemnités demandées à ce titre.

Nous comprenons donc que l'entreprise cherche probablement à limiter le dossier à un simple licenciement abusif relevant du barème Macron, sans reconnaissance du harcèlement moral, ce qui réduirait fortement les indemnités potentielles.

Le problème stratégique est le suivant : nous ne voulons pas abandonner explicitement l'argument du harcèlement moral dans les échanges, car cela pourrait ensuite être utilisé contre nous devant les Prud'hommes si les négociations échouaient. En même temps, nous souhaitons continuer à discuter afin de connaître la position réelle de l'entreprise et savoir si une issue amiable est possible.

Je cherche donc des avis sur la meilleure manière de répondre :
•sans renoncer officiellement au harcèlement moral ;
•sans affaiblir notre position pour une éventuelle procédure prud'homale ;
•tout en laissant la porte ouverte à une négociation et en amenant l'entreprise à exprimer ce qu'elle serait prête à proposer.

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Bonjour,

📌 Vous pouvez toujours négocier à l'amiable sans renoncer à vos griefs. Une transaction (art. 2044 du Code civil) met fin au litige en contrepartie d'une indemnisation ; elle implique de renoncer aux actions ayant le même objet. Veillez à ce que l'accord précise clairement les sommes versées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, pour harcèlement moral, afin d'éviter que l'employeur conteste ultérieurement vos demandes.

🧳 La négociation peut se faire directement avec l'entreprise ou par l'intermédiaire de votre avocat. Vous pouvez proposer une indemnité transactionnelle couvrant toutes vos prétentions (indemnités légales et supra‑légales, préjudice moral, etc.) sans renoncer à l'existence des faits. Une fois l'accord signé, vous ne pourrez plus saisir les prud'hommes sur les points couverts par la transaction, mais vous conserverez vos droits pénaux (plainte pour harcèlement moral).

⚠️ Refuser de transiger sur le harcèlement moral pour l'intégrer à la négociation risque d'affaiblir votre position si vous contestez ensuite. Il est préférable d'intégrer tous les griefs dans l'accord transactionnel. Vous pouvez également passer devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes qui homologuera l'accord et lui donnera force exécutoire.

✅ En l'absence d'accord, vous restez libre de saisir le conseil de prud'hommes pour licenciement abusif et harcèlement moral. L'accompagnement par un avocat vous permettra de calibrer au mieux vos demandes et d'assurer la sécurité juridique de la transaction.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
MSgn75
Merci de votre réponse.
Donc, concrètement , à ce stade, la meilleure option est de leur demander quelle négociation ils accepteraient ? Comme ça, cela ne me met pas en difficulté devant un potentiel procès aux Prud'hommes car je ne dis pas explicitement être d'accord pour abandonner l'aspect harcèlement.
Nous echangeons en direct avec le service RH de l'entreprise et non un avocat , nous ne pouvons donc pas faire d'écrits concernant notre potentiel accord sur une contestation de licenciement simple (donc barème Macron , en abandonnant le harcèlement) car pas de secret professionnel.
il y a 3 heures
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