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Campagne electorale départementale du rn juin 2021
Sujet initié par Blika61, il y a 3 heures - 150 vues

Bonjour,
je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du RN EN 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en banques de Frances avec impossibilité de rembourser .Donc nous n'avons droit en aucuns cas à un prêt bancaire de quoi que se soit .
Nous sommes en plan de redressement personnels valant une liquidation judiciaire.(preuve à l'appui)

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Bonjour,

📍 Lors des campagnes électorales, chaque candidat doit ouvrir un compte de campagne et désigner un mandataire financier (art. L.52‑4 du code électoral). Les sommes qui transitent sur ce compte n'engagent que le candidat et son mandataire. Si vous n'avez jamais accepté cette fonction et n'avez pas signé l'ouverture du compte, vous ne pouvez pas être tenu de rembourser les opérations qui y sont enregistrées.

📟 Lors de votre audition par la gendarmerie, expliquez clairement votre situation : vous n'avez pas ouvert de compte de campagne, n'avez pas reçu de mandat et vous êtes actuellement dans une procédure de surendettement/liquidation judiciaire. Munissez‑vous de tous documents attestant de votre situation financière (plan de redressement, décisions de la commission de surendettement) et de preuves que vous n'êtes pas titulaire du compte litigieux.

⚠️ Si votre identité a été utilisée à votre insu pour créer un compte, cela peut constituer une usurpation d'identité. Vous pouvez alors déposer plainte et demander la clôture de ce compte auprès de la banque et de la Banque de France.

✅ Je vous recommande de vous faire assister par un avocat ou par un défenseur juridique (association d'aide aux justiciables) afin de préparer l'audition et de vérifier si des démarches ont été effectuées en votre nom sans votre accord. Un professionnel pourra vous représenter pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 58 minutes
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