Honoraires de résultats

Sujet initié par Nico302, il y a 1 jour - 517 vues

Votre ex-employeur a formé un pourvoi en cassation, mais ce recours ne bloque pas l'exécution de l'arrêt d'appel, sauf cas très particuliers qui ne concernent pas votre situation : la décision d'appel est donc valable et exécutoire tant qu'elle n'est pas cassée, et la saisie pratiquée par l'huissier est juridiquement fondée. Les sommes sont aujourd'hui sur le compte CARPA, qui sert justement à sécuriser les fonds avant leur versement au client et le paiement des honoraires, lesquels ne peuvent être prélevés qu'avec votre accord écrit. En pratique, vous pouvez accepter que la CARPA vous reverse les sommes et que votre avocat prélève son honoraire de résultat calculé sur ce qui a été obtenu en appel, car à ce stade il a accompli la mission ayant permis ce résultat. En revanche, si la Cour de cassation venait ensuite à casser ou à réduire les condamnations, vous et votre avocat pourriez être amenés à restituer une partie des sommes à l'employeur ; selon les termes de votre convention d'honoraires (ce qui est essentiel à relire), il pourra être discuté qu'il ajuste alors son honoraire si le « résultat » disparaît ou est réduit. Avant de signer, demandez-lui par écrit ce qui se passera concrètement pour ses honoraires en cas de cassation totale ou partielle, afin que les choses soient claires et, en cas de désaccord, vous pourrez saisir le bâtonnier pour trancher le litige sur les honoraires.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci