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Remboursement de trop perçu par une assurance

Sujet (Cloturé) initié par faidiail y a 3 mois - 876 vues

Bonjour,

lors de mon LOA, j'avais une assurance ROOLE, qui est founie avec le contrat de LOA. A la restitution du véhicule, les prèlèvements on t continués sur 1 an. Lors de la résiliation de ce contrat d'assurance, j'i demandé le remboursement du trop perçcu par cette compagnie d'aassurance.
L'interlocuteaur m'a indiqué qu'un certificat, avec la date de restitution, fourni par le concessionnaire serait suffisant pour un remboursement.
A ce jour, le service client me dit que le document n'est pas conforme, et qu'il faut absolument le procès verbal de restitution du véhicule pour prétendre à un remboursment.
Ayant déménagé, je ne rtrouve plus ce procès verbal.
quel recoure ai-je à ce stade?

Merci.

Cordialement

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

- 📌 En principe, la garantie liée à votre contrat de LOA cesse à la restitution du véhicule. Si des prélèvements ont continué, vous pouvez en demander le remboursement.
- ⚠️ L'assureur peut exiger la preuve que le véhicule a bien été restitué. À défaut de procès‑verbal, demandez au concessionnaire ou au loueur de vous fournir un duplicata ou une attestation de remise des clés. Un certificat du concessionnaire peut suffire.
- 🧾 Adressez à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant toute pièce disponible (attestation, échéancier, correspondances) et en le mettant en demeure de rembourser les sommes induâment prélevées dans un délai raisonnable.
- ✅ En l'absence de réponse ou de remboursement, vous pourrez saisir le médiateur de l'assurance, ou en dernier recours engager une action en justice pour obtenir la restitution des sommes prélevées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 3 mois

Maître Aurore KAYEMBE

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Bonjour,

📍 Lorsque la garantie "ROOLE" est adossée à un contrat de location avec option d'achat (LOA), le contrat d'assurance est censé cesser à la restitution du véhicule. Les prélèvements effectués postérieurement sont donc indus, et l'assureur doit vous rembourser le trop perçu.

📍 Pour établir la date de restitution, un certificat de cession ou une attestation du concessionnaire mentionnant la remise des clés constitue une preuve suffisante. L'assureur ne peut pas exiger un procès verbal type si vous ne l'avez plus, dès lors que vous produisez tout document attestant de la remise du véhicule.

🧳 Je vous conseille de :
- adresser au service client de l'assurance une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date de restitution du véhicule et en joignant l'attestation du concessionnaire ou tout justificatif ;
- demander le remboursement des prélèvements indus sous un délai de quinze jours, faute de quoi vous saisirez les services compétents ;
- conserver les preuves de vos démarches (copies des courriers, avis de réception).

⚠️ Si l'assureur persiste à refuser le remboursement, vous pouvez :
- saisir le médiateur de l'assurance (coordonnées dans les conditions générales) avec votre dossier ;
- contacter une association de consommateurs ou un avocat afin d'engager une action en restitution des sommes indûment perçues ;
- à défaut d'accord amiable, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement et éventuellement des dommages‑intérêts.

✅ Notez que l'action contre un assureur se prescrit en deux ans à compter du moment où l'assuré a eu connaissance du trop perçu (article L114‑1 du Code des assurances). N'attendez donc pas trop longtemps pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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