Retour donation licence 4

Sujet initié par Cec, il y a 20 heures - 192 vues

Bonjour @Cec

Une donation est en principe irrévocable. En vertu de l'article 953 du Code civil, elle ne peut être révoquée que dans des cas limités : inexécution des charges, ingratitude ou survenance d'enfant. En revanche, si votre fille est d'accord pour vous restituer le fonds de commerce et la licence IV, il ne s'agit pas d'un simple « retour de donation » automatique, mais d'une opération juridique à régulariser, en principe avec un notaire et/ou un professionnel du droit.

S'agissant de la licence IV, la difficulté principale vient de l'article L. 3336-2 du Code de la santé publique, qui interdit à certaines personnes condamnées, notamment pour crime de droit commun, d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Points de vigilance

Il faut distinguer la propriété de la licence et son exploitation effective. Le texte vise d'abord l'exploitation du débit de boissons. Toutefois, compte tenu de votre condamnation ancienne et de l'interdiction dont vous indiquez avoir fait l'objet, il serait imprudent de reprendre la licence ou d'organiser sa location sans vérification préalable très précise.

L'ancienneté des faits, soit environ 30 ans, ne suffit pas nécessairement à elle seule à écarter toute difficulté. Il faut vérifier la nature exacte de la condamnation, la peine prononcée, l'existence éventuelle d'une réhabilitation, ainsi que la portée de l'interdiction qui vous avait été imposée.

3 Conseils applicables

Avant toute signature, demandez à un avocat ou au notaire de vérifier votre casier judiciaire et la décision pénale ancienne, afin de savoir si vous pouvez juridiquement redevenir titulaire ou intervenir dans l'opération.

Ne faites pas une simple restitution amiable sans acte. Le fonds de commerce et la licence IV doivent être transmis régulièrement, avec les déclarations administratives nécessaires, notamment en cas de changement de propriétaire ou de gérant.

Enfin, si l'objectif est qu'un tiers exploite la licence, il faudra sécuriser l'opération par un acte adapté, par exemple une location-gérance du fonds ou une convention juridiquement valable. Le tiers exploitant devra lui-même remplir toutes les conditions légales pour exploiter un débit de boissons. Dans votre situation, compte tenu de l'urgence et du risque administratif, il faut impérativement consulter avant d'agir.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.