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Expertise contradictoire,frais réclamés par le garage où aura lieu expertise
Sujet initié par Portugal#21#, il y a 6 jours - 302 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un litige suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, j'ai décidé de mandater ma protection juridique.
Celle-ci a validé l'intervention d'un expert indépendant pour une expertise contradictoire afin de constater des défauts mécaniques et électroniques.
Mon assurance juridique m'informe que mon plafond de prise en charge pour les honoraires de l'expert est de 1200 €, mais elle précise que les frais de garage (location de pont, outillage, technicien pour démontage ou diagnostic électronique) restent à ma charge exclusive.
Cette expertise est programmée pour le 29 juin prochain sur un site tiers (garage où est entreposé le véhicule). L'expert mandaté m'informe qu'en tant que demandeur de l'expertise, il m'incombe de régler au garage des frais liés à la mise à disposition de leurs locaux, de leur matériel (pont, valise de diagnostic électronique) et du temps passé par un mécanicien pour d'éventuels démontages.
L'expert évoque un coût approximatif se situant entre 150 € et 300 €.
Je souhaiterais obtenir votre avis juridique sur les points suivants :
1 Légalité de la facturation : Est-ce qu'une obligation légale m'impose de régler ces frais de "location" de matériel ou de locaux à un tiers pour une expertise que j'ai sollicitée ?
2 Exigence de devis : Ai-je le droit d'exiger, avant l'expertise, un devis écrit et ferme de la part du garage pour ces prestations, afin d'éviter toute surprise tarifaire le jour J ?
3 Absence d'accord préalable : Ces frais n'ayant pas été convenus dans un contrat signé au préalable, peuvent-ils m'être imposés unilatéralement ?
4 Recours : Si le garage maintient cette exigence de paiement sans base contractuelle préalable et bloque l'expertise, quelles sont les conséquences et quels sont mes recours pour faire valoir mes droits ?
5 Intégration dans les honoraires de l'expert : Est-il possible ou courant que l'expert intègre ces frais de garage (pont, matériel, mécanicien) directement dans sa note d'honoraires pour qu'ils soient couverts par mon plafond de 1200 €, ou ces frais sont-ils strictement exclus de sa mission ?
6Recours en cas de facturation imposée : Si je suis contraint de payer ces 150 € à 300 € pour permettre l'expertise, existe-t-il un recours juridique a posteriori pour contester cette somme ou en demander le remboursement à ma juridique ou au personne qui sont convoquées le jour de expertise c'est à dire moi,le garage vendeur et les personnes de la garantie spoticar, au motif que ces frais sont indus ou abusifs ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils sur la marche à suivre.

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Bonjour,

Premièrement, aucune règle ne vous impose, en tant que demandeur, de payer des frais de pont ou de valise. En revanche, le garage n'a aucune obligation légale de mettre gratuitement à disposition ses locaux, son matériel et un mécanicien pour une expertise demandée par un tiers.

Il est donc libre de conditionner cette mise à disposition à une rémunération. Ce n'est pas illégal en soi.

Deuxièmement, vous pouvez exiger, avant l'expertise, un devis écrit ou au moins une confirmation écrite (mail) précisant : le tarif horaire, le forfait envisagé, ce que couvrent exactement les 150–300 € (temps de pont, diagnostic, démontage, etc.).

Tant que vous n'avez rien signé, vous êtes en droit de refuser une prestation dont le coût n'est pas clairement annoncé (mais sans accord, ni paiement, le garage peut aussi refuser de prêter son local et son matériel).

Troisièmement, en l'absence de tout accord (oral ou écrit) sur ces frais, le garage peut vous facturer unilatéralement après coup, à charge pour lui de démontrer que vous avez accepté le prix (en laissant se dérouler l'expertise dans ses locaux alors même que vous saviez le prix qui vous en serait demandé par exemple).

En revanche, il peut également vous opposer très simplement que : "Sans accord sur nos conditions (et donc sur le prix), nous ne mettons pas le véhicule sur pont, ni notre matériel à disposition." Autrement dit, il ne peut pas vous obliger à payer, mais il peut refuser la prestation si vous n'acceptez pas ses conditions.

Quatrièmement, si une faute du garage est démontrée (refus injustifié de laisser le pont à la disposition de l'expert), vous pouvez demander réparation de votre préjudice (frais d'expertise avancé inutilement notamment).

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement
il y a 6 jours
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