Protection juridique – refus d’intervention après expertise automobile et absenc
Bonjour maître,
Je sollicite l'avis de professionnels du droit concernant un litige avec ma compagnie d'assurance et plus précisément avec son service de protection juridique.
Mon dossier porte sur un litige concernant une JEEP Renegade 1.6 Multijet 120 ch, immatriculée FM-338-BL, que j'ai achetée à un particulier, Monsieur Lejeune, le 10 avril 2026.
Avant cela, Monsieur Lejeune avait acheté le véhicule auprès du garage professionnel SAS JP Froment, le 13 février 2026.
1. Première difficulté avec ma protection juridique
Lorsque j'ai sollicité ma protection juridique au début de cette affaire, ma demande d'expertise a dans un premier temps été refusée par le juriste chargé de mon dossier, Monsieur Florian BARON.
J'ai dû multiplier les appels, les mails et les démarches afin de contester cette décision et de fournir différents éléments et références juridiques pour démontrer que cette première position devait être réexaminée.
Une expertise a finalement été accordée et organisée.
L'expertise contradictoire a eu lieu le 29 juin 2026.
2. Résultats de l'expertise
Concernant les freins avant, l'expert a notamment relevé :
* disque avant droit : 24,28 mm ;
* disque avant gauche : 24,18 mm ;
* cote minimale indiquée : 24,20 mm ;
* plaquettes avant : 6 mm à gauche et 5 mm à droite.
L'expert a établi un devis de 689,23 € TTC pour le remplacement des disques et plaquettes avant.
L'expertise a également constaté une fuite au niveau du joint SPI de sortie de boîte de vitesses, pour laquelle un devis de 322,32 € TTC a été établi.
Concernant le joint SPI, le garage SAS JP Froment a finalement pris ses responsabilités à la suite de l'expertise.
La réparation a été réalisée le 4 septembre 2026 au garage DIP à Dijon et la facture correspondante a été prise en charge par le garage Froment.
Il reste donc principalement aujourd'hui la question des freins.
3. Refus de ma protection juridique concernant les freins
Le 4 juillet 2026, ma protection juridique m'a adressé un refus concernant la possibilité d'engager un recours.
L'un des motifs avancés était notamment que l'expertise ne permettait pas de déterminer précisément la date d'apparition du désordre.
Après avoir reçu ce refus, j'ai immédiatement repris contact moi-même avec l'expert par téléphone.
L'expert m'a expliqué qu'il était techniquement impossible de déterminer précisément la date à laquelle une pièce mécanique commence à s'user ou devient défectueuse.
Il m'a également indiqué que, si ma protection juridique avait besoin de précisions complémentaires, elle pouvait directement prendre contact avec lui.
J'ai transmis ces informations à ma protection juridique.
4. Une question qui me paraît importante
Je souhaiterais donc savoir si le raisonnement de ma protection juridique est juridiquement fondé.
Une protection juridique peut-elle refuser d'intervenir au motif qu'une expertise ne permet pas de dater précisément l'apparition d'une usure mécanique, alors que l'expert a constaté objectivement l'état de la pièce, relevé une cote inférieure à la cote minimale et établi un devis précis pour sa réparation ?
L'expert a donc bien constaté le problème et a chiffré la réparation à 689,23 € TTC.
Ma question est également la suivante :
Si la date précise d'apparition du défaut constituait une condition indispensable pour que la protection juridique accepte d'engager un recours, pourquoi cette exigence n'a-t-elle pas été demandée à l'expert dans le cadre de sa mission initiale ?
Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été posée dès le départ ?
Et surtout, si l'expert indique lui-même qu'il est techniquement impossible de dater précisément l'apparition d'une usure mécanique, ma protection juridique peut-elle malgré tout utiliser cette impossibilité comme motif pour refuser son intervention ?
5. Une attente qui dure depuis plus de deux mois
Depuis l'expertise du 29 juin 2026, cela fait maintenant plus de deux mois que j'attends une position concernant les freins.
Après plusieurs relances, mon juriste m'a finalement indiqué qu'il était toujours dans l'attente d'un retour de l'expert.
Il m'a ensuite précisé qu'il avait demandé à l'expert de répondre à deux questions :
1. si l'usure des freins est anormale au regard de l'année du véhicule ;
2. si cette usure est anormale, si elle était déjà présente au moment de la vente à Monsieur Lejeune.
Je comprends l'intérêt de ces questions, mais je ne comprends pas pourquoi elles n'ont pas été posées dans le cadre de l'expertise initiale.
Je ne comprends pas non plus pourquoi il faut attendre aussi longtemps pour obtenir ces précisions alors que la protection juridique peut directement contacter l'expert qu'elle a elle-même mandaté.
6. Mes relations avec le juriste
J'ai récemment adressé plusieurs mails à Monsieur BARON pour demander que mon dossier avance.
Dans sa dernière réponse, il m'a reproché de lui avoir adressé des « menaces ».
Je conteste cette accusation.
J'ai relu les trois mails que je lui ai adressés : je ne vois aucune menace à son égard.
J'ai simplement indiqué que, si le refus de prise en charge était maintenu et que mon dossier restait bloqué, je consulterais mon avocat afin qu'il puisse examiner mes droits.
Je lui ai d'ailleurs demandé de me préciser où se trouvait la moindre menace dans mes mails.
Je reconnais avoir envoyé plusieurs mails rapprochés, car je suis particulièrement mécontent de la durée de traitement de mon dossier, mais je considère être resté courtois.
7. Ma situation aujourd'hui
Cette affaire dure depuis avril 2026.
J'ai déjà dû me battre une première fois pour obtenir l'expertise après le refus initial de ma protection juridique.
J'ai ensuite obtenu l'expertise du 29 juin.
Le garage Froment a depuis pris en charge et fait réaliser la réparation du joint SPI le 4 septembre.
Mais concernant les freins, je suis toujours dans l'attente d'une décision de ma protection juridique.
Je souhaite donc savoir :
* Le refus initial de ma protection juridique était-il juridiquement fondé ?
* Le motif tenant à l'impossibilité de dater précisément l'apparition d'une usure mécanique peut-il réellement justifier un refus d'intervention ?
* La protection juridique peut-elle demander maintenant à l'expert des éléments qui n'avaient pas été prévus dans sa mission initiale ?
* Peut-elle laisser mon dossier en attente pendant plus de deux mois après l'expertise en indiquant simplement qu'elle attend le retour de l'expert ?
* Quels sont mes recours contre ma protection juridique si elle maintient son refus ?
* Puis-je demander qu'un autre juriste reprenne mon dossier ou utiliser la procédure prévue en cas de désaccord avec la protection juridique ?
Je précise que je ne demande pas nécessairement que l'on me donne raison sur le litige automobile lui-même.
Je souhaite surtout savoir si la position de ma protection juridique et la manière dont mon dossier est traité sont juridiquement normales, et quels recours sont à ma disposition pour obtenir un véritable examen de mon dossier.
Je peux bien entendu fournir le rapport d'expertise, le courrier de refus de la protection juridique ainsi que les différents échanges avec mon assureur.
Merci par avance aux avocats et juristes qui pourront m'apporter un éclairage sur cette situation.
Cordialement,
Ludovic
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Je sollicite l'avis de professionnels du droit concernant un litige avec ma compagnie d'assurance et plus précisément avec son service de protection juridique.
Mon dossier porte sur un litige concernant une JEEP Renegade 1.6 Multijet 120 ch, immatriculée FM-338-BL, que j'ai achetée à un particulier, Monsieur Lejeune, le 10 avril 2026.
Avant cela, Monsieur Lejeune avait acheté le véhicule auprès du garage professionnel SAS JP Froment, le 13 février 2026.
1. Première difficulté avec ma protection juridique
Lorsque j'ai sollicité ma protection juridique au début de cette affaire, ma demande d'expertise a dans un premier temps été refusée par le juriste chargé de mon dossier, Monsieur Florian BARON.
J'ai dû multiplier les appels, les mails et les démarches afin de contester cette décision et de fournir différents éléments et références juridiques pour démontrer que cette première position devait être réexaminée.
Une expertise a finalement été accordée et organisée.
L'expertise contradictoire a eu lieu le 29 juin 2026.
2. Résultats de l'expertise
Concernant les freins avant, l'expert a notamment relevé :
* disque avant droit : 24,28 mm ;
* disque avant gauche : 24,18 mm ;
* cote minimale indiquée : 24,20 mm ;
* plaquettes avant : 6 mm à gauche et 5 mm à droite.
L'expert a établi un devis de 689,23 € TTC pour le remplacement des disques et plaquettes avant.
L'expertise a également constaté une fuite au niveau du joint SPI de sortie de boîte de vitesses, pour laquelle un devis de 322,32 € TTC a été établi.
Concernant le joint SPI, le garage SAS JP Froment a finalement pris ses responsabilités à la suite de l'expertise.
La réparation a été réalisée le 4 septembre 2026 au garage DIP à Dijon et la facture correspondante a été prise en charge par le garage Froment.
Il reste donc principalement aujourd'hui la question des freins.
3. Refus de ma protection juridique concernant les freins
Le 4 juillet 2026, ma protection juridique m'a adressé un refus concernant la possibilité d'engager un recours.
L'un des motifs avancés était notamment que l'expertise ne permettait pas de déterminer précisément la date d'apparition du désordre.
Après avoir reçu ce refus, j'ai immédiatement repris contact moi-même avec l'expert par téléphone.
L'expert m'a expliqué qu'il était techniquement impossible de déterminer précisément la date à laquelle une pièce mécanique commence à s'user ou devient défectueuse.
Il m'a également indiqué que, si ma protection juridique avait besoin de précisions complémentaires, elle pouvait directement prendre contact avec lui.
J'ai transmis ces informations à ma protection juridique.
4. Une question qui me paraît importante
Je souhaiterais donc savoir si le raisonnement de ma protection juridique est juridiquement fondé.
Une protection juridique peut-elle refuser d'intervenir au motif qu'une expertise ne permet pas de dater précisément l'apparition d'une usure mécanique, alors que l'expert a constaté objectivement l'état de la pièce, relevé une cote inférieure à la cote minimale et établi un devis précis pour sa réparation ?
L'expert a donc bien constaté le problème et a chiffré la réparation à 689,23 € TTC.
Ma question est également la suivante :
Si la date précise d'apparition du défaut constituait une condition indispensable pour que la protection juridique accepte d'engager un recours, pourquoi cette exigence n'a-t-elle pas été demandée à l'expert dans le cadre de sa mission initiale ?
Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été posée dès le départ ?
Et surtout, si l'expert indique lui-même qu'il est techniquement impossible de dater précisément l'apparition d'une usure mécanique, ma protection juridique peut-elle malgré tout utiliser cette impossibilité comme motif pour refuser son intervention ?
5. Une attente qui dure depuis plus de deux mois
Depuis l'expertise du 29 juin 2026, cela fait maintenant plus de deux mois que j'attends une position concernant les freins.
Après plusieurs relances, mon juriste m'a finalement indiqué qu'il était toujours dans l'attente d'un retour de l'expert.
Il m'a ensuite précisé qu'il avait demandé à l'expert de répondre à deux questions :
1. si l'usure des freins est anormale au regard de l'année du véhicule ;
2. si cette usure est anormale, si elle était déjà présente au moment de la vente à Monsieur Lejeune.
Je comprends l'intérêt de ces questions, mais je ne comprends pas pourquoi elles n'ont pas été posées dans le cadre de l'expertise initiale.
Je ne comprends pas non plus pourquoi il faut attendre aussi longtemps pour obtenir ces précisions alors que la protection juridique peut directement contacter l'expert qu'elle a elle-même mandaté.
6. Mes relations avec le juriste
J'ai récemment adressé plusieurs mails à Monsieur BARON pour demander que mon dossier avance.
Dans sa dernière réponse, il m'a reproché de lui avoir adressé des « menaces ».
Je conteste cette accusation.
J'ai relu les trois mails que je lui ai adressés : je ne vois aucune menace à son égard.
J'ai simplement indiqué que, si le refus de prise en charge était maintenu et que mon dossier restait bloqué, je consulterais mon avocat afin qu'il puisse examiner mes droits.
Je lui ai d'ailleurs demandé de me préciser où se trouvait la moindre menace dans mes mails.
Je reconnais avoir envoyé plusieurs mails rapprochés, car je suis particulièrement mécontent de la durée de traitement de mon dossier, mais je considère être resté courtois.
7. Ma situation aujourd'hui
Cette affaire dure depuis avril 2026.
J'ai déjà dû me battre une première fois pour obtenir l'expertise après le refus initial de ma protection juridique.
J'ai ensuite obtenu l'expertise du 29 juin.
Le garage Froment a depuis pris en charge et fait réaliser la réparation du joint SPI le 4 septembre.
Mais concernant les freins, je suis toujours dans l'attente d'une décision de ma protection juridique.
Je souhaite donc savoir :
* Le refus initial de ma protection juridique était-il juridiquement fondé ?
* Le motif tenant à l'impossibilité de dater précisément l'apparition d'une usure mécanique peut-il réellement justifier un refus d'intervention ?
* La protection juridique peut-elle demander maintenant à l'expert des éléments qui n'avaient pas été prévus dans sa mission initiale ?
* Peut-elle laisser mon dossier en attente pendant plus de deux mois après l'expertise en indiquant simplement qu'elle attend le retour de l'expert ?
* Quels sont mes recours contre ma protection juridique si elle maintient son refus ?
* Puis-je demander qu'un autre juriste reprenne mon dossier ou utiliser la procédure prévue en cas de désaccord avec la protection juridique ?
Je précise que je ne demande pas nécessairement que l'on me donne raison sur le litige automobile lui-même.
Je souhaite surtout savoir si la position de ma protection juridique et la manière dont mon dossier est traité sont juridiquement normales, et quels recours sont à ma disposition pour obtenir un véritable examen de mon dossier.
Je peux bien entendu fournir le rapport d'expertise, le courrier de refus de la protection juridique ainsi que les différents échanges avec mon assureur.
Merci par avance aux avocats et juristes qui pourront m'apporter un éclairage sur cette situation.
Cordialement,
Ludovic
Merci de vos réponses
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