Question sft

Sujet initié par pompiers, il y a 23 heures - 287 vues

Bonjour @pompiers

Le supplément familial de traitement, ou SFT, est un accessoire obligatoire de la rémunération des agents publics, versé lorsqu'ils assument la charge effective et permanente d'au moins un enfant ouvrant droit aux prestations familiales.

En principe, si vous remplissiez les conditions depuis la naissance de vos enfants, le droit au SFT existait déjà antérieurement à 2021. Toutefois, la difficulté n'est pas tant l'existence du droit que la possibilité d'en obtenir aujourd'hui le rappel.

En matière de créance détenue par un agent public contre son administration, il faut appliquer la prescription quadriennale, prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Cela signifie que les sommes dues par l'administration ne peuvent, en principe, être réclamées que dans la limite de quatre années, calculées à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Points de vigilance

Le fait que vous ignoriez votre droit au SFT à la naissance de vos enfants ne permet pas automatiquement d'écarter la prescription. En droit administratif, l'ignorance du droit n'est généralement pas suffisante, à elle seule, pour obtenir le paiement de toutes les années antérieures.

En pratique, vous ne pourrez donc vraisemblablement pas obtenir un rappel depuis la naissance de vos enfants, surtout si les droits remontent à plus de quatre ans avant votre première demande.

En revanche, il faut vérifier un point important : si vous avez formulé une demande écrite en 2021, celle-ci a pu interrompre la prescription. Il faut donc relire précisément votre demande initiale et la réponse de l'administration. Si vous aviez demandé le bénéfice du SFT de manière générale, ou si l'administration a reconnu votre droit sans statuer sur le rappel, une discussion peut exister sur les années non prescrites à cette date.

3 Conseils applicables

Adressez une demande écrite à votre service RH ou à votre administration employeur, en sollicitant expressément le rappel rétroactif du SFT dans la limite de la prescription quadriennale. Il faut joindre les justificatifs relatifs aux enfants à charge, à votre situation familiale et au décès de leur mère.

Demandez également communication du fondement juridique de tout refus. L'administration doit pouvoir vous indiquer si elle oppose la prescription quadriennale, l'absence de demande antérieure ou un autre motif.

Enfin, vérifiez les pièces de 2021 : formulaire de demande, courriels, arrêté, bulletins de paie, décision RH. C'est à partir de ces documents que l'on pourra déterminer si un rappel pour les années antérieures à 2021 était encore juridiquement réclamable, ou si l'administration peut aujourd'hui opposer la prescription.

En résumé, un rappel est juridiquement envisageable, mais seulement dans la limite des années non prescrites. Une demande portant sur toute la période depuis la naissance des enfants a peu de chances d'aboutir intégralement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Le supplément familial de traitement (SFT) n'est généralement pas versé rétroactivement sans limite. En principe, les créances sur l'administration sont soumises à la prescription quadriennale, ce qui peut permettre un rappel sur les quatre années précédant votre demande, sous réserve que vous remplissiez les conditions d'attribution. Je vous conseille d'adresser rapidement une demande écrite à votre employeur public pour faire examiner votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour,

📌 Le supplément familial de traitement (SFT) est une majoration de salaire versée aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Ce droit n'est pas automatique : il est accordé sur demande, avec justification de la situation familiale (livret de famille, jugement, actes de naissance...).

⚠️ Lorsque le SFT n'a pas été versé à temps, l'administration peut régulariser votre situation mais elle est soumise à la prescription quadriennale des créances publiques. Cela signifie qu'on ne peut obtenir un rappel que sur les quatre dernières années précédant votre demande. Au‑delà, les droits sont prescrits.

🗃þ Pour obtenir ce rappel, adressez‑vous à votre service des ressources humaines avec les justificatifs de charge des enfants et un courrier demandant la reconstitution de votre dossier. En cas de refus ou de difficulés, vous pouvez saisir le tribunal administratif après un recours gracieux.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris