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Sujet (Cloturé) initié par capicail y a 6 ans - 3172 vues
Bonjour, Je suis divorcée et ai la garde alternée de mes enfants. Mon ex-mari est fonctionnaire(moi non) et touche le Supplément Familial de Traitement en totalité depuis toujours. Puis-je toucher la moitié de ce SFT? Et si c'est le cas, l'employeur(CHS) peut-il refuser de me le verser? Mon ex-mari peut-il me le déduire de ma pension alimentaire?(Le Jugement ne parle à aucun moment de ce SFT, il n'y a rien de spécifié dessus). Quels documents doit-on fournir pour faire une demande pour obtenir ce SFT? Doit-on déclarer ce SFT dans sa déclaration de revenus? Je vous remercie par avance de répondre à mes interrogations. Respectueusement
Merci de vos réponses
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Je suis séparée de mon mari, nous avons 3 enfants. il est fonctionnaire de police et j aurai aimé savoir si le supplément familial qu' il touche me revient
Je suis séparée depuis 2017 et divorcée depuis août 2019 et j'ai la garde de nos 2 enfants. mon ex mari est fonctionnaire , moi également. il a toujours eu le
Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me
J'aurais une petite question : je suis passé devant le jaf en date du 7 avril la décision a été statué le 15 mai, le père de mes enfants doit versé la somme de
Ex épouse de policier puis je prétendre au sft qu il touche pour nos 3 enfants sachant que j ai la garde exclusive. si c est le cas ou puis je faire la demande ?
J’explique ma situation, étant contractuel dans la police jusqu’à novembre 2019, étant rentré en école de police (gardien stagiaire) en décembre 2019 étant actuelle
Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous
Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial
Chère Madame, le SFT est lié à une fonction publique. IL est versé soit à l'un des époux soit à l'autre soit partagé par moitié si les deux époux sont fonctionnaires. Mais il s'agit d'un complément de salaire et non d'une pension sociale. Si vous n'êtes pas fonctionnaire vous n'y avez pas droit.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
capica
Maître, Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.
il y a 6 ans
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