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Sujet (Cloturé) initié par Moiil y a 6 ans - 3248 vues
Bonjour,
Je suis séparée depuis 2017 et divorcée depuis août 2019 et j'ai la garde de nos 2 enfants. Mon ex mari est fonctionnaire , moi également. Il a toujours eu le supplément familial de traitement quand nous étions ensemble et depuis, il fait des fausses déclarations et continue de le percevoir. Je souhaite connaître la démarche à suivre pour en bénéficier, sachant que j'ai contacté son employeur et le mien mais que la situation est bloquée suite à sa dernière déclaration où il atteste avoir la charge des enfants ( faux) Quels sont les textes officiels concernant la fausse déclaration. Dois engager une action en justice ? Me retourner contre son employeur à qui j'ai envoyé les documents nécessaires ( jugement etc ) ?
Merci de vos réponses.
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Je suis divorcée et ai la garde alternée de mes enfants. mon ex-mari est fonctionnaire(moi non) et touche le supplément familial de traitement en totalité depuis
J’explique ma situation, étant contractuel dans la police jusqu’à novembre 2019, étant rentré en école de police (gardien stagiaire) en décembre 2019 étant actuelle
Ex épouse de policier puis je prétendre au sft qu il touche pour nos 3 enfants sachant que j ai la garde exclusive. si c est le cas ou puis je faire la demande ?
J'aurais une petite question : je suis passé devant le jaf en date du 7 avril la décision a été statué le 15 mai, le père de mes enfants doit versé la somme de
Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me
J'ai divorcé il y a un an et demi. j'ai laissé à mon ex femme la maison et je continu de payer le crédit d'un véhicule quel utilise je paye une pension
Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous
Il faut impérativement produire un jugement du juge aux affaires familiales qui démontre que les enfants sont à votre charge.
Par cette même occasion, vous pourrez demander au juge aux affaires familiales à ce que ce supplément vous soit attribué.
Vous pouvez saisir seule le juge aux affaires familiales. Les formulaires sont disponibles au Tribunal et sur Internet.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Sentiments distingués.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Moi
Bonjour, je vous remercie, hélas j'ai déjà fait parvenir le jugement aux deux employeurs mais aucun ne semble décider à faire le nécessaire car la fausse déclaration pour 2019-2020 à été faite par monsieur. Je vais donc relancer par un courrier recommandé. Ensuite, comment cela se passe t'il ? On lui reprend les sommes versées pour me les donner ? Jusqu'à combien de mois/années ? Avez vous un texte de loi qui indique ceci? Merci encore, cordialement. S.B
il y a 6 ans
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