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Maître Maturin PETSOKO

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Résolu

Sft fonctionnaire

Sujet initié par LMil y a 1 an - 1211 vues

Bonjour,

J'explique ma situation, étant contractuel dans la police jusqu'à novembre 2019, étant rentré en école de police (gardien stagiaire) en décembre 2019 étant actuelle titulaire fonctionnaire de police depuis décembre 2021.

J'ai deux enfants avec mon ex femme, je me suis séparer de mon ex femme en novembre 2019 ( déclaré à la caf, enfant mis sur sa feuille d'impôts..) je n'est jamais touché le SFT et je ne l'a touche pas à l'heure actuelle, mon jugement de divorce va bientôt être actée mais mon ex femme me demande que mon employeur lui verse le SFT sauf que mon service RH m'informe que cela ne sera pas possible car quand j'étais avec elle je ne pouvais pas y prétendre étant contractuelle et que mon ex m'a demander seulement en 2023 d'y avoir le droit ( titulaire depuis 2021 je n'avais pas connaissance du SFT donc je ne l'es jamais eu) étant séparer officiellement depuis 2019 ou je n'étais pas fonctionnaire.

Ma question est mon ex a t-elle le droit de demander cette prestation à l'heure actuelle sachant que nous ne sommes plus ensemble bien avant que je sois déballer officiellement titulaire fonctionnaire?

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5 réponses

BELIGHA

Cher monsieur,

Votre ex-femme a le droit de demander le Supplément Familial de Traitement (SFT) à votre employeur, mais seulement pour la période où vous êtes devenu éligible en tant que fonctionnaire titulaire et dans la limite de la prescription.

Le SFT est une prestation familiale versée par l'employeur public à ses agents.

En cas de séparation ou divorce, le SFT est versé au parent qui a la charge effective et permanente des enfants, même si l'autre parent est le fonctionnaire. Le fait que les enfants soient sur sa feuille d'impôts et déclarés à la CAF par elle est un fort indicateur qu'elle a cette charge effective.

Vous n'êtes devenu fonctionnaire titulaire qu'en décembre 2021. Avant cette date (en tant que contractuel ou gardien stagiaire), vous n'étiez pas éligible au SFT, ou sous des conditions très spécifiques qui ne sont généralement pas celles des fonctionnaires titulaires.

Votre service RH est donc correct sur ce point : le SFT n'était pas dû pour la période avant décembre 2021.

En droit administratif, les créances sur l'administration (dont le SFT) sont soumises à une prescription de quatre ans.

Cela signifie que votre ex-femme peut réclamer les sommes dues pour le SFT au maximum sur les quatre années précédant sa demande (qu'elle a faite en 2023).

Puisqu'elle a demandé en 2023, elle peut théoriquement réclamer à partir de 2019.

Cependant, comme vous n'êtes éligible au SFT qu'à partir de décembre 2021, la prestation ne pourra être versée qu'à compter de cette date (décembre 2021), sous réserve de la prescription de 4 ans à partir de sa demande en 2023.

En résumé :

Votre ex-femme peut réclamer le SFT, mais uniquement pour la période où vous étiez fonctionnaire titulaire (à partir de décembre 2021) et sous réserve que sa demande respecte la prescription quadriennale. Les périodes antérieures à votre titularisation ne sont pas concernées par cette demande de SFT de votre part.

Votre service RH a raison sur l'inexigibilité du SFT avant votre titularisation officielle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,

il y a 1 an

Bonjour, je ne vois pas le commentaire de Maitre BELIGHA

il y a 1 an

BELIGHA

Je viens de répondre à votre question.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous

il y a 1 an

Merci de votre réponse.

J'ai contacter mes RH et ils stipulent bien que étant séparés depuis novembre 2019 mon ex femme ne peux pas toucher le SFT sachant qu'avant je n'étais pas éligible et que une fois séparer je ne suis devenu que titulaire en 2021 et nous sommes en instance de divorce depuis.
Il me confirme bien qu'elle ne peux en faire la demande sachant que nous ne sommes plus ensemble bien avant ma titularisation.
Par contre elle aurait pu en faire la demande si nous n'étions pas séparer avant ma titularisation.

Cordialement

il y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

38 avocats recommandent

7148 questions résolues

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Merci pour ce complément d'information, et vous avez bien fait de solliciter une confirmation auprès de vos RH.

Puisque la séparation est intervenue avant votre titularisation en 2021, aucune période d'éligibilité au Supplément Familial de Traitement (SFT) ne coïncide avec une vie commune. Et comme le SFT ne peut être versé qu'à partir du moment où vous êtes fonctionnaire titulaire en couple et avec charge d'enfants, votre ex-femme ne peut pas en faire la demande rétroactivement, ni prétendre à des droits sur une période où cette condition n'est plus remplie.

Les RH ont donc parfaitement raison : Pas de droit au SFT avant votre titularisation. Pas de vie commune après la titularisation = pas de droit transférable.

Cette clarification devrait suffire à clore la question, d'autant que vous n'avez jamais touché le SFT vous-même, et que l'Administration ne vous l'a jamais accordé à ce jour.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

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