Demande de naturalisation

Sujet initié par Patrick, il y a 14 heures - 391 vues

Bonjour @Patrick

Pour une demande de naturalisation française, le principe est que l'administration peut demander un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, notamment lorsque le demandeur a résidé dans un ou plusieurs pays étrangers au cours des dix dernières années.

Toutefois, la situation est particulière pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié.

En effet, une personne reconnue réfugiée par l'OFPRA ne doit normalement pas être tenue de solliciter les autorités de son pays d'origine pour obtenir un document administratif, dès lors que cela serait contradictoire avec la protection internationale accordée. Le statut de réfugié suppose précisément que la personne bénéficie d'une protection de la France en raison des risques encourus à l'égard de son pays d'origine.

La naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décision de l'État, après examen de la recevabilité du dossier et de l'opportunité de l'accorder. Elle n'est donc pas automatique, mais le dossier doit être apprécié en tenant compte de la situation juridique particulière du réfugié.

Points de vigilance

Le casier judiciaire du pays d'origine n'est pas exigé, pour ce pays, lorsque le demandeur est réfugié ou apatride protégé par l'OFPRA.

En revanche, cette dispense ne signifie pas nécessairement qu'aucun autre document ne peut être demandé. Si vous avez résidé dans un autre pays que votre pays d'origine pendant une période significative au cours des dix dernières années, l'administration peut solliciter un extrait de casier judiciaire de ce pays tiers, dès lors qu'il ne s'agit pas du pays contre lequel vous êtes protégé.

Il faut également distinguer le casier judiciaire français et le casier judiciaire étranger. Le casier judiciaire français concerne les condamnations éventuellement prononcées en France. Le casier étranger concerne, lui, les autorités du pays concerné. Pour un réfugié, la difficulté porte surtout sur le pays d'origine, puisqu'un contact avec ses autorités peut être incompatible avec la protection accordée.

3 Conseils applicables

Dans votre dossier de naturalisation, joignez une copie de votre décision de reconnaissance du statut de réfugié, ou tout justificatif OFPRA établissant clairement votre protection.

Si la plateforme de naturalisation vous demande le casier judiciaire de votre pays d'origine, répondez par écrit que vous êtes réfugié protégé par l'OFPRA et que ce document n'est pas exigible concernant votre pays d'origine, en raison de votre statut.

Enfin, ne prenez pas contact avec l'ambassade, le consulat, la police, la justice ou toute autre administration de votre pays d'origine sans avis préalable. Une telle démarche pourrait être juridiquement incohérente avec votre statut de réfugié et, dans certains cas, soulever des difficultés au regard de votre protection internationale.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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