Reliquat à percevoir après achat immobilier

Sujet initié par LaurenceDs, il y a 13 heures - 351 vues

Bonjour @LaurenceDs

À la suite d'un achat immobilier, il est fréquent que le notaire conserve provisoirement une somme supérieure au coût définitif de l'opération, afin de régler les droits, frais, débours, formalités postérieures et éventuelles régularisations. Lorsque ces formalités sont achevées, il doit procéder à l'apurement du compte client et restituer le solde éventuellement disponible.

Le reliquat correspond précisément au solde créditeur restant sur votre compte client après paiement de l'ensemble des frais, taxes, émoluments, débours et formalités liés à l'acte. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'une somme immédiatement exigible le jour de la signature, mais elle doit être justifiée et restituée lorsque le compte est définitivement arrêté.

À cet égard, le code de déontologie des notaires prévoit que, dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse notamment le relevé de compte ainsi que l'état détaillé des frais. Le notaire est également tenu envers son client à une obligation d'information, de diligence, de probité et de conseil.

Points de vigilance

Le délai entre la signature de l'acte authentique et la restitution du reliquat peut varier selon les formalités à accomplir, notamment publicité foncière, enregistrement, décompte définitif des frais, règlement de taxes ou régularisation de charges. Il n'est donc pas anormal qu'un solde ne soit pas restitué immédiatement dans les jours suivant la signature.

En revanche, le silence persistant de l'étude notariale après deux relances écrites n'est pas satisfaisant, surtout si vous sollicitez simplement un décompte. Même si le montant exact du reliquat doit être confirmé par l'étude, vous êtes en droit d'obtenir un relevé de compte détaillé permettant de comprendre les sommes reçues, les sommes débitées et le solde éventuellement dû.

Il faut toutefois éviter de raisonner uniquement à partir d'une simulation personnelle. Seul le compte définitif de l'étude permettra d'identifier le montant exact du reliquat, car certains postes peuvent avoir été régularisés après la signature : frais de publication, prorata de taxe foncière, charges de copropriété, frais de mainlevée, débours ou régularisations diverses.

3 Conseils applicables

Adressez à votre notaire une mise en demeure amiable, par courrier recommandé avec accusé de réception, en sollicitant expressément la communication du relevé de compte définitif de l'opération, l'état détaillé des frais et la restitution du reliquat éventuellement créditeur.

Dans ce courrier, indiquez la date de signature de l'acte authentique, soit le 4 avril 2026, le montant estimé du reliquat, vos précédentes relances restées sans réponse, et fixez un délai raisonnable de réponse, par exemple 8 à 15 jours.

Enfin, en l'absence de réponse, vous pourrez saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires compétente, voire le médiateur du notariat si les conditions sont réunies. Cette saisine devra être accompagnée de vos courriels, de l'acte de vente si nécessaire, du décompte prévisionnel et de toute pièce permettant d'établir l'existence d'un solde potentiellement dû.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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