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Sujet initié par lars, il y a 3 heures - 151 vues

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Bonjour,mon père est français. Il m'a reconnu officiellement en France et je dispose des actes de reconnaissance ainsi que des actes d'état civil nécessaires. J'ai déposé une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) le 29 mai 2026 auprès du tribunal compétent afin de faire reconnaître ma nationalité française par filiation paternelle.

À ce jour, je n'ai reçu aucun accusé de réception ni aucune information sur l'enregistrement du dossier CNF, ce qui m'inquiète on la déposer au tribunale de paris les informations comme les mail ont été exacte et soigneusement revérifier .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

📌 Dans votre situation, vous avez effectivement la possibilité de faire constater votre nationalité française par filiation paternelle au moyen d'un certificat de nationalité française (CNF). Les délais de traitement sont parfois longs : plusieurs semaines, voire quelques mois, peuvent s'écouler avant que le greffe ne vous adresse un accusé de réception.

🧳 Assurez‑vous d'avoir joint tous les justificatifs requis (actes d'état civil, acte de reconnaissance, justificatif de résidence, etc.) et conservez une copie de votre dossier. Si votre demande a été envoyée par courrier recommandé, la preuve de dépôt fait foi et vous pouvez suivre la distribution via le numéro de suivi.

⚠️ Si, après un délai raisonnable (un à deux mois), vous n'avez toujours aucune nouvelle, n'hésitez pas à contacter le tribunal judiciaire de Paris – service de la nationalité – pour vérifier la bonne réception de votre demande. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de relancer formellement l'administration.

✅ En attendant, votre droit à la nationalité existe déjà en vertu des articles 18 et 19‑1 du Code civil du fait de la reconnaissance par votre père. Le CNF n'est qu'un document attestant cette nationalité ; il n'est pas constitutif. Gardez précieusement vos actes et n'hésitez pas à demander conseil auprès d'un professionnel pour constituer un dossier complet.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 heures
SignalerCommenter la réponse
lars
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Je précise que mon dossier de demande de certificat de nationalité française n'a pas été envoyé par courrier ou par courriel. Je l'ai déposé physiquement auprès du tribunal judiciaire compétent il y a environ deux semaines.

À ce jour, je n'ai reçu aucun accusé de réception ni aucune confirmation de prise en charge du dossier, ce qui m'inquiète un peu.

Pensez-vous qu'il soit normal de ne toujours avoir aucune nouvelle après un dépôt physique au tribunal, ou me conseillez-vous déjà de prendre contact avec le service de la nationalité pour vérifier que mon dossier est bien enregistré ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,

Florentine Larson Nomenjanahary
il y a 2 heures
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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