Droit de rétractation non pris en compte

Sujet initié par TropicalSun, il y a 2 semaines - 1276 vues

Bonjour,

La réponse dépend principalement des conditions dans lesquelles le contrat a été signé.

Si la souscription a été réalisée dans les locaux de l'institut de beauté, il n'existe en principe pas de droit légal de rétractation de 14 jours sur la prestation elle-même, contrairement aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

En revanche, lorsqu'un crédit affecté est souscrit pour financer la prestation, le droit de rétractation du crédit existe généralement. Si vous avez exercé cette rétractation dans les délais prévus et selon les modalités indiquées sur le bordereau, il convient alors d'examiner les conséquences sur le contrat principal.

Le passage des conditions générales que vous citez est particulièrement intéressant puisqu'il prévoit que :

« en cas de rétractation de la solution de paiement (...), les CGV seront résiliées de plein droit sauf si vous réglez comptant le montant (...) »

Cette clause semble précisément organiser le sort du contrat principal en cas de rétractation du financement.

Dès lors, si :

-le crédit est bien un crédit affecté à la prestation ;
-vous avez exercé valablement votre droit de rétractation dans les délais ;
-et aucune demande expresse d'exécution immédiate n'a été signée ou acceptée par vous,

vous disposez d'arguments pour contester la position de l'institut lorsqu'il affirme que les forfaits sont systématiquement « ni annulables ni remboursables ».

Par ailleurs, l'organisme de crédit ne peut pas nécessairement se décharger de toute responsabilité en affirmant que la question relève exclusivement de l'institut si la rétractation du crédit a été valablement exercée.

Au vu des éléments que vous exposez, la question centrale est moins celle du droit de rétractation de la prestation que celle des effets de la rétractation du crédit affecté sur le contrat conclu avec l'institut.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.