Instance de divorce

Sujet initié par Malik, il y a 1 jour - 366 vues

Notre mariage est sans comtra je peux prouver que ma participation est indirecte étant donner que toutes les charges le loyer l'éléctricité les assurances la téléphonie la mutuelle pendant que elle envoyer son salaire de 950 euros pour l'achat de cet appartement elle ne dépenser aucun centime avec moi pour assumer toutes ses charges .

Bonjour,

L'élément que vous ajoutez est important.

Si vous vous êtes mariés en France sans contrat de mariage, vous êtes en principe soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (sous réserve de vérifications liées à votre situation internationale).

Dans ce contexte, le fait que votre épouse ait consacré l'essentiel de son salaire à l'achat de l'appartement pendant que vous assumiez seul ou principalement les dépenses courantes du ménage (loyer, électricité, assurances, mutuelle, téléphone, etc.) est un argument qui ne doit pas être négligé.

Toutefois, il faut distinguer deux questions :

-la propriété de l'appartement au regard du titre de propriété algérien ;
-les comptes entre époux lors du divorce ou de la liquidation du régime matrimonial.

Si l'appartement est effectivement inscrit au seul nom de votre épouse en Algérie, cela peut compliquer une revendication directe de propriété à hauteur de 50 %.

En revanche, lors de la liquidation du régime matrimonial, vous pourriez soutenir que l'acquisition a été rendue possible grâce à votre contribution aux charges du ménage, ce qui a permis à votre épouse de consacrer son salaire au financement du bien.

Les relevés bancaires, justificatifs de revenus, preuves du paiement des charges familiales et tout élément montrant l'organisation financière du couple pendant les années d'acquisition pourront être utiles.

Je ne dirais donc pas, au vu de vos explications, que vous avez automatiquement « 50 % » de l'appartement, mais je ne pense pas non plus que l'affaire soit nécessairement perdue au seul motif que le bien est au nom de votre épouse.

Compte tenu de l'existence d'une procédure de divorce et de la présence d'un bien immobilier situé à l'étranger, il serait particulièrement utile que votre avocat examine l'acte d'acquisition algérien ainsi que les modalités de financement du bien.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.