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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Accès domicile conjugal en instance de divorce

Sujet (Cloturé) initié par benemeneil y a 1 an - 2086 vues
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari et en instance de divorce "à l'amiable" depuis 11 mois. Ma vie avec lui était devenue insupportable ( harcèlement, menaces ) et mon mari a accepté de quitter le domicile conjugal et de se louer un logement. Depuis, je vis au domicile conjugal avec mes 2 enfants mineurs et mes 2 enfants majeurs étudiants le week-end et j'assume toutes les charges d'entretien de la maison. Il ne souhaite pas que je paye d'indemnités, et me versé une pension alimentaire pour les mineurs. Il ne respecte pas le temps de garde convenu des enfants (garde classique) qui passent donc tous leurs week-ends et vacances chez moi ou avec moi ( il dîne avec eux de temps en temps chez lui) Il a déclaré notre séparation aux impôts le 1/1/25 en date du 27/5/24 et cette date a été actée également dans le projet de convention de divorce. il a communiqué son changement d'adresse à tous les organismes officiels. Il avait posé une main courante pour signifier son départ du domicile conjugal en accord avec moi.
Pourtant il revendique avoir encore le droit de venir chez moi comme il le souhaite tant que le divorce n' est pas signé et que je n' ai pas racheté ma part. Il rentre donc dans la maison à sa guise, sans se signaler, et s'installe à la maison dès que je pars en vacances avec les enfants . Cette situation est insupportable pour moi puisque je l'ai quitté justement parce que je ne supportais plus son harcèlement, ses menaces, sa présence Aujourd'hui il m'explique qu'il organise une fête chez moi avec toute sa famille et qu'il viendra dorénavant à la maison le week-end jusqu'à ce que le divorce soit signé. Que puis je faire svp légalement pour l'empêcher de venir chez moi comme bon lui semble et échapper enfin à son emprise. Merci beaucoup.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Le domicile conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, qui stipule que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Cela signifie qu'aucun des époux ne peut expulser l'autre sans décision judiciaire. Cependant, dans votre situation, plusieurs recours peuvent être envisagés :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander des mesures provisoires concernant la résidence séparée des époux. Cela pourrait inclure une demande pour que votre mari soit formellement interdit d'entrer dans le domicile conjugal sans votre accord. Cette demande peut être fondée sur le harcèlement et les menaces que vous avez subis.

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander une ordonnance de protection au JAF.

L'article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer une telle ordonnance pour protéger les victimes de violences, ce qui pourrait inclure l'interdiction pour votre mari d'approcher votre domicile.

Si votre mari ne respecte pas les modalités de garde convenues, vous pouvez également saisir le JAF pour qu'il statue sur ce droit.

Cela pourrait inclure une révision des conditions de garde et des droits de visite.

Si vous souhaitez tenter de résoudre ce conflit de manière amiable, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur familial.

Cela pourrait vous aider à établir des règles claires concernant la présence de votre mari dans le domicile conjugal.

Si son comportement devient menaçant ou constitue une forme de harcèlement, vous pouvez également envisager de porter plainte pour harcèlement ou non-respect de votre espace de vie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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