Transcription de l'arrêt sur acte civil alors que cassation est en cours

Sujet initié par audrey, il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,

La présence de la mention « Mariage dissous » sur votre acte de mariage signifie généralement que l'officier d'état civil a reçu les documents lui permettant de porter la mention du divorce sur les registres de l'état civil.

Toutefois, cette transcription ne permet pas, à elle seule, de déterminer avec certitude si tous les recours sont épuisés ou si un pourvoi en cassation demeure encore possible. Il convient de distinguer la publicité du divorce sur les actes d'état civil et les voies de recours ouvertes contre la décision.

En matière de divorce, le pourvoi en cassation n'est pas automatiquement exclu par le seul fait que le divorce a été mentionné sur l'acte de mariage. Si le délai de pourvoi n'est pas expiré ou si un pourvoi a été régulièrement formé, les droits des parties demeurent préservés conformément aux règles de procédure applicables.

Par ailleurs, les questions relatives au divorce lui-même et celles concernant l'exercice de l'autorité parentale ou les enfants peuvent suivre des voies procédurales distinctes. Le fait qu'une décision concernant l'autorité parentale ait été rendue récemment ne signifie donc pas nécessairement que le divorce ne pouvait pas faire l'objet d'une mention en marge des actes d'état civil.

En pratique, si la transcription a été réalisée, cela signifie généralement que les services d'état civil ont considéré disposer des justificatifs nécessaires pour procéder à cette formalité. Cela ne permet toutefois pas de conclure, sans examen du dossier, que tout recours est désormais impossible.

Ainsi, la mention « Mariage dissous » figurant sur votre acte de mariage ne signifie pas nécessairement que vous êtes privée de la possibilité d'exercer un pourvoi en cassation si les conditions et délais légaux pour le faire sont toujours réunis.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.