Rejet de ma demande d'indemnisation au titre de la garantie « invalidité »

Sujet initié par Juan Juan, il y a 3 jours - 167 vues

Bonjour,

Suite à une mise en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale, j'ai déposé une demande de rente d'invalidité auprès de la MNT au titre de mon contrat de prévoyance. La MNT m'informe du rejet de ma demande d'indemnisation au titre de la garantie « Invalidité » au motif suivant :

« Après examen de votre dossier, il ressort que vous ne pouvez prétendre à la garantie Invalidité étant donné que votre arrêt du 07/09/2020 se situe pendant la période de stage d'un an à compter de votre adhésion à la garantie Invalidité le 01/10/2019. Par conséquent aucune prestation ne peut vous être versée au titre de cette garantie. »

J'ai fait une réclamation auprès de la MNT et sollicité un réexamen de mon dossier.

En effet, ma demande d'indemnisation ne porte pas sur l'arrêt de travail survenu le 07/09/2020, mais sur ma mise à la retraite pour invalidité prononcée à compter du 01/05/2026, laquelle constitue l'évènement ouvrant droit à la garantie dont je sollicite le bénéfice.

Je ne comprends donc pas en quoi le seul fait que mon arrêt initial soit intervenu pendant la période de stage serait de nature à exclure automatiquement toute indemnisation au titre d'une invalidité reconnue plusieurs années plus tard, sauf à démontrer que les dispositions contractuelles applicables prévoient expressément une telle exclusion et qu'elles sont pleinement opposables à l'adhérent.

Je les ai de fait intimé donc de bien vouloir procéder à une nouvelle analyse de mon dossier en tenant compte du fait générateur de ma demande, à savoir ma mise en retraite pour invalidité du 01/05/2026, et non l'arrêt de travail du 07/09/2020.

Dans l'hypothèse où la MNT maintiendrait sa position, je leur ai demandé de bien vouloir me communiquer :
- les stipulations contractuelles précises sur lesquelles repose ce refus ;
- l'analyse juridique justifiant que l'invalidité reconnue en 2026 serait exclue de garantie du seul fait de l'existence d'un arrêt de travail intervenu durant le délai de stage ;
- la copie intégrale des conditions générales et particulières applicables à mon adhésion à la date des faits.

Je leur ai également demandé de bien vouloir m'indiquer les voies de recours ouvertes à l'encontre de cette décision, notamment :
- la procédure de réclamation interne auprès de la MNT ;
- les coordonnées du Médiateur compétent en matière de mutualité et d'assurance ;
- les modalités et délais de saisine de la juridiction compétente en cas de maintien du refus d'indemnisation.

Au surplus, la motivation retenue dans leur décision appelle, selon moi, un réexamen au regard de la jurisprudence applicable en matière de prévoyance invalidité. En effet, la Cour de cassation a rappelé que le sinistre garanti au titre de l'invalidité ne se confond pas nécessairement avec l'arrêt de travail initial et que le risque invalidité se réalise lors de la constatation de l'état d'invalidité ouvrant droit à garantie. La Cour de Cassation a notamment jugé que le sinistre en matière d'invalidité ne peut être caractérisé qu'au moment où l'état d'invalidité est consolidé et reconnu, ce qui distingue juridiquement l'arrêt de travail de la survenance du risque invalidité lui-même. Dès lors, ma demande ne saurait être appréciée au regard de mon seul arrêt de travail du 7/09/2020, mais doit l'être au regard de ma mise à la retraite pour invalidité prononcée à compter du 1/05/2026, laquelle constitue l'évènement générateur de la prestation sollicitée. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que les droits de l'assuré doivent être appréciés à la date de réalisation effective de la condition ouvrant droit à garantie. Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la clause contractuelle précise qui vous permettrait d'exclure une invalidité reconnue et définitivement établie en 2026 au seul motif que l'arrêt de travail à l'origine de cette situation est intervenu pendant la période de stage, ainsi que les fondements juridiques justifiant une telle interprétation des garanties souscrites.

Suis-je fondée à engager toute démarche utile afin de faire valoir mes droits ?

Leur décision est-elle contestable et si oui sur quels fondements puis-je m'appuyer ?

L'assureur peut-il interpréter les clauses de garantie à sa convenance (j'ai cru comprendre que les assurés sont souvent déboutés en première intention de leurs demandes de rente d'invalidité) ?

Merci de votre retour.

Bien à vous.