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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rejet rsdae - motivation suffisante ?
Sujet initié par MrWilco34, il y a 1 jour - 155 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant le rejet de ma demande d'AAH par la CDAPH, malgré la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %.

La décision de rejet (confirmée après RAPO) motive l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) au motif que mon handicap « n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée au moins égale à un mi-temps ».

Or, il me semble que :

la RSDAE n'implique pas une impossibilité absolue de travailler,

mais s'apprécie au regard des difficultés réelles, substantielles et durables d'accès à l'emploi, conformément aux articles L.821-2 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs :

la décision ne cite aucun emploi concret ni aucun aménagement réellement accessible,

elle ne confronte pas cette affirmation aux pièces médicales et sociales produites,

et se fonde sur des formules générales et abstraites.

Le pôle social du tribunal judiciaire est déjà saisi.

Ma question est la suivante :
👉 Une motivation fondée sur la seule absence "d'interdiction de travailler" est-elle juridiquement suffisante pour écarter une RSDAE ?
👉 Quels sont, selon votre pratique, les moyens les plus efficaces pour obtenir une réformation d'une telle décision devant le pôle social ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
La motivation que vous décrivez est en principe insuffisante. La RSDAE ne repose pas sur l'idée que la personne serait « empêchée de travailler », mais sur l'existence de difficultés substantielles et durables d'accès ou de maintien dans l'emploi, appréciées concrètement au regard de votre situation médicale, professionnelle et sociale. Une formule générale indiquant que votre handicap « n'interdit pas de travailler au moins à mi-temps » ne répond pas à cette exigence, car elle ne démontre ni l'analyse des éléments médicaux, ni l'étude de vos limitations fonctionnelles, ni l'évaluation de l'impact réel sur votre insertion professionnelle.

Devant le pôle social, les moyens les plus efficaces consistent à produire des certificats médicaux précis décrivant vos limitations, leur caractère durable, les conséquences pratiques sur votre capacité à tenir un emploi, ainsi que des éléments professionnels attestant l'impossibilité d'occuper un poste même aménagé. Le juge réexamine la situation et n'est pas lié par l'appréciation de la CDAPH, ce qui permet souvent une réformation lorsque la motivation administrative est trop abstraite.

Si cette réponse vous a aidé, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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MrWilco34
Merci infiniment maître , effectivement la réponse cadph est exactement la suivante : la cadph a reconnu que vous avez des difficultés entraînant une gêne notable dans votre vie sociale ,le taux à était réévaluer entre 50 et 79 , après prise en compte des conséquences et des aménagements professionnels lié à votre situation , l évaluation de votre situation ne permet pas de conclure ma RSDAE car ma situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien pour une durée supérieur ou égale à un mi-temps. rien n'est détaillé et tout est en contradiction avec certificat médical , attestation psy , évaluation sociale
il y a 1 jour
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