Recours contre ma banque qui refuse d'étudier ma demande de prêt immo psla

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 317 vues

Bonjour,

J'ai écrit à ma conseillère bancaire : "Je vous écris pour vous faire part de mon projet immobilier dans le cadre du PSLA, qui concerne l'acquisition d'un F2 neuf, au prix de 159.000€. Il s'agit du dernier logement disponible en PSLA, suite à un retour à la vente provoqué par une proposition de mobilité géographique de l'entreprise du réservataire. Cette opportunité est d'autant plus intéressante que ce bien pourrait être estimé à plus de 180.000€ sur le marché immobilier classique.

J'ai bien noté vos préoccupations concernant le montant de mes revenus (AAH) qui, selon vous, ne permettent pas de me suivre dans ce projet. Cependant, je tiens à souligner que j'ai précédemment vendu un studio et un F3, et que les fonds de ces ventes sont actuellement disponibles en coffre pour garantir cette opération. De plus, comme vous pouvez le constater sur mon compte courant, je dispose d'un apport financier non négligeable allant encore s'accroître.

Je peux également prétendre à l'APL, à la Majoration pour la Vie Autonome, et mon statut d'invalidité me permet d'être exonéré de taxes foncières. Je souhaite emprunter sur la durée maximale de 30 ans, selon ce que vous proposez.

Je souhaiterais obtenir de votre part une simulation de financement intégrant tous les avantages cumulables auxquels je peux prétendre, tels que le PSLA, le prêt à taux zéro et d'éventuelles mesures de défiscalisation. Je cherche également à obtenir un accord de principe pour ce projet.

Pourriez-vous m'indiquer quels documents ou informations je dois fournir pour que ma demande soit étudiée favorablement ?"

Ma conseillère bancaire m'a répondu : "Le montant de vos revenus ne nous permet pas de vous suivre dans un projet immobilier.

Nous ne pouvons pas déroger aux règles d'octroi de crédit."

Je comprends bien que les banques doivent respecter certaines règles et réglementations en matière d'octroi de crédit, notamment en ce qui concerne la capacité de remboursement des emprunteurs. Cependant, il existe également des obligations légales qui garantissent l'égalité d'accès au crédit, notamment pour les personnes en situation de handicap ou bénéficiant d'aides sociales.

Je souhaite contester la réponse de ma conseillère bancaire en argumentant sur une discrimination potentielle ; l'évaluation globale de ma situation financière ; le PSLA et les prêts aidés ; le droit à l'information.

Selon la législation française, il est interdit de discriminer une personne en raison de son statut d'invalidité ou de ses revenus issus d'aides sociales. Ma conseillère refuse ma demande uniquement sur la base de mes revenus (AAH), cela peut être considéré comme une discrimination.

Les banques doivent considérer l'ensemble de la situation financière d'un emprunteur, y compris les apports personnels, les aides auxquelles je peux prétendre (APL, Majoration pour la Vie Autonome) et les garanties que je peux fournir (fonds issus de la vente de mes précédents biens). Ces éléments ne sont pas pris en compte par ma conseillère bancaire, cela pourrait être une violation des bonnes pratiques en matière de prêt.

Le Prêt Social Locatif Accession (PSLA) et d'autres prêts à taux zéro sont spécifiquement conçus pour aider des personnes avec des revenus modestes à accéder à la propriété. Je remplis les critères d'éligibilité pour ces aides, la banque a l'obligation de les prendre en compte dans son évaluation.

J'ai le droit de demander une explication détaillée sur les critères d'octroi de crédit et sur les raisons spécifiques pour lesquelles ma demande a été rejetée. La banque ne fournit pas ces informations ou ne les justifie pas correctement, cela pourrait être un manquement à ses obligations.

J'estime que ma demande a été traitée de manière injuste.

Merci de vos réponses