Dette personnel gérant unique d'une sas

Sujet initié par GB, il y a 4 heures - 163 vues

Bonjour,

📌 Dans une SAS, la société est une personne morale distincte de son président et possède son propre patrimoine. Les dettes personnelles du dirigeant ne sont pas garanties par les biens de la société : l'huissier ne peut saisir que les biens appartenant à la personne condamnée (comptes bancaires, salaire, patrimoine privé).

🧾 En revanche, le créancier peut faire pratiquer une saisie des actions de la SAS détenues par le gérant ou saisir les dividendes qui lui seraient versés. Il peut aussi demander au tribunal l'extension d'une procédure collective ou d'une mesure d'exécution à la société si une confusion des patrimoines est avérée (mélange anormal des comptes, absence de comptabilité, usage des biens sociaux à titre personnel). Cette décision est exceptionnelle et nécessite une action en justice.

⚠️ Par ailleurs, si le dirigeant commet des fautes de gestion ayant causé la cessation des paiements de la société, il pourrait être condamné à supporter tout ou partie du passif social (action en insuffisance d'actif), mais il s'agit alors de dettes sociales et non de ses dettes personnelles.

✅ En l'absence de fraude ou de confusion des patrimoines, les créanciers personnels d'un président de SAS doivent se limiter à ses biens propres. Il est donc essentiel de maintenir une séparation stricte entre les comptes personnels et ceux de la société et de conserver une comptabilité rigoureuse. Si un huissier menace de saisir des biens sociaux, vous pouvez contester la saisie et saisir le juge de l'exécution pour faire valoir cette distinction.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Un dirigeant et sa société sont en principe deux personnes différentes : les dettes personnelles du dirigeant sont payées sur son patrimoine à lui, et non sur les biens de la société. L'huissier ne peut donc pas, normalement, saisir les biens de la SAS pour une dette personnelle du président. Des exceptions existent mais elles sont strictement encadrées et passent par le juge : par exemple si le tribunal a décidé d'« étendre » une procédure collective de la société au dirigeant en raison d'une confusion des patrimoines (mélange anormal et prouvé des comptes de la société et du dirigeant) ou si le dirigeant a été condamné à payer le passif social. En dehors de ces cas très particuliers, les créanciers personnels du dirigeant doivent se limiter à ses biens propres (comptes, salaire, patrimoine personnel) et non à ceux de la SAS.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci