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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Promesse de vente scellee
Sujet initié par Nicole, il y a 6 jours - 413 vues

Bonjour,
Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. La signature du 18 juin. J'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. Je demande la promesse de vente scellee. En cas de l'ignorance de ma demande de me transmettre la promesse scellée pour vérifier que tous les clauses surtout la répartition du prix sont identiques à la promesse signée est ce que je suis quand même engagé de vendre ma propriété sans voir la promesse scellée ou non?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La promesse de vente que vous avez signée vous engage déjà à vendre, dès lors qu'il y a accord écrit sur le bien, le prix et les principales conditions : le fait que vous n'ayez pas encore reçu l'original « scellé » (par le notaire ou l'office d'enregistrement) ne retire pas en principe la force obligatoire de ce que vous avez signé, surtout si vous disposez d'un PDF signé par toutes les parties. En revanche, vous avez le droit d'obtenir un exemplaire complet et lisible de la promesse pour vérifier que les clauses (notamment la répartition du prix) sont conformes à ce que vous avez accepté, et le notaire ou le professionnel qui a rédigé l'acte doit vous informer clairement et vous le transmettre. Si jamais le document « scellé » comportait des différences importantes avec le texte que vous avez signé (par exemple une autre répartition du prix), il ne faudrait surtout pas signer l'acte authentique sans explication et il serait alors prudent de consulter rapidement un professionnel (avocat ou notaire) avec les deux versions pour envisager une contestation.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
il y a 6 jours
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Nicole
Maître,
Vous m'avez écrit " En revanche, vous avez le droit d'obtenir un exemplaire complet et lisible de la promesse pour vérifier..." . Il s'agit il de la promesse de vente scellee ? Si le notaire ignore ma demande de me transmettre la promesse scellée, en disant que ce n' est pas obligatoire. Dans ce cas sans voir la promesse scellee je suis obligé quand même de signer l'acte de vente?
il y a 6 jours
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Bonjour,

📌 Vous expliquez avoir signé, en tant que venderesse, une promesse de vente et ne pas avoir reçu l'acte "scellé" par le notaire. Vous avez toutefois reçu un exemplaire de la promesse signée par toutes les parties.

🧾 La promesse de vente devient contraignante dès lors qu'elle est régulièrement signée par le vendeur et l'acquéreur et enregistrée chez le notaire. L'"acte scellé" correspond à la minute notariée conservée par le notaire. Celui-ci vous remet en général une copie authentique, mais l'absence de transmission de cette copie ne remet pas en cause la validité de la promesse.

⚠️ Si les clauses et la répartition du prix sont identiques à celles de la promesse signée, vous êtes déjà engagée à vendre. En cas de doute sur le contenu de l'acte, vous pouvez demander au notaire de vous remettre une copie authentique ; il y est tenu.

✅ Le fait de ne pas avoir encore reçu la promesse scellée ne vous libère pas de votre engagement, sauf si des conditions suspensives ne sont pas encore réalisées. N'hésitez pas à solliciter votre notaire pour obtenir un exemplaire et à vous rapprocher d'un conseil si besoin.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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