Si la promesse n'est pas signée, puis-je me retirer de l'achat ?
Sujet initié par iuilana, il y a 3 heures - 121 vues

Bonjour,
Dans le cadre de l’achat d’un appartement, j’ai restitué par écrit via un mail adressé à l’agent immobilier et dans les termes suivants « je note que ma dernière proposition d’achat du 27/06 est acceptée par le vendeur ». Il n'y a pas eu de retour de type "je confirme le prix proposé".
Cependant, les démarches de signature de la promesse ont bien commencé entre les notaires, sauf que bientôt deux mois plus tard, la promesse ne peut toujours pas être signée faute de complétude du dossier de la part du vendeur et en raison de l’indisponibilité du vendeur (j’ai appris qu’il était indisponible la veille de la date de signature de la promesse fixée avec les notaires).
Suite à cela, j’ai repris les recherches et trouvé un autre logement.
Confirmez-vous que aucun engagement ne me lie au vendeur du premier appartement ?
Confirmez-vous que le délai de réflexion de 10 jours pendant lequel je peux me retirer de la vente court à partir de la signature de la promesse qui d’ailleurs n’a toujours pas eu lieu ?
Je compte faire une proposition d’achat pour le deuxième appartement.
Vous en remerciant,
Respectueusement,

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Bonjour,

C'est une situation fréquente et l'issue de votre question est claire : vous n'êtes pas engagée dans l'achat du premier appartement. Vous pouvez donc vous retirer sans conséquence et faire une offre pour le second logement.

L'absence d'engagement juridique

Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'engagement est formel et nécessite la signature d'un avant-contrat, généralement une promesse de vente ou un compromis de vente.

Votre e-mail : Le fait que vous ayez écrit "je note que ma dernière proposition d’achat... est acceptée" ne constitue pas un engagement formel de votre part. C'est une simple prise d'acte. Un engagement réciproque aurait nécessité un document écrit, signé par les deux parties ou au minimum une confirmation claire et acceptée du vendeur.

La signature de la promesse : Tant que la promesse de vente n'est pas signée par les deux parties, l'achat n'est pas scellé. C'est ce document qui vous lie juridiquement au vendeur, et c'est son absence qui vous donne la liberté de vous retirer.

Le droit de rétractation de 10 jours

Vous avez raison sur ce point. Le délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi ne commence à courir qu'à partir du lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente signée. Si vous n'avez pas encore signé ce document, vous n'êtes donc pas du tout concernée par ce délai.

Les démarches pour vous retirer

Vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre formelle pour vous retirer, car vous n'êtes pas engagée. Cependant, pour être clair avec les parties et éviter toute confusion, il est préférable d'informer l'agent immobilier et le notaire.

Envoyez un e-mail à l'agent immobilier et au notaire du premier appartement pour les informer que, faute d'avancement du dossier et en raison de l'indisponibilité prolongée du vendeur, vous avez décidé de vous retirer du projet d'achat.

Vous pouvez ensuite faire une offre pour le second appartement en toute sérénité.

En conclusion, vous n'êtes pas engagée et vous avez tout à fait le droit de faire une offre pour le deuxième appartement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 3 heures

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iuilana

Bonjour Maître,
Je suis impressionnée par la rapidité, la clarté et parfaitement en lien avec ma question.
Je vous en remercie infiniment !
Respectueusement,

il y a 3 heures

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