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Demande de conseil juridique concernant un projet professionnel
Sujet initié par SD, il y a 3 jours - 363 vues

Bonjour,

Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue.

Nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. L'activité était exploitée sous le statut d'auto-entrepreneur de mon associée, mais nous avions prévu de créer une SAS par la suite. Mon associée travaillait à temps plein dans son emploi salarié tandis que j'étais entièrement dédiée au projet et assurais la majeure partie du travail au quotidien.

Pendant environ deux mois, nous avons développé le projet et organisé plusieurs événements canins afin de construire une communauté et préparer l'ouverture du café.

À la suite d'un différend personnel, j'ai été exclue du projet. J'ai perdu l'accès aux réseaux sociaux et aux outils liés à l'activité, qui continue aujourd'hui sans moi. Des photos de moi prises dans le cadre des événements sont également toujours utilisées sur les réseaux sociaux du projet alors que je n'y suis plus associée.

Je dispose de preuves de mon implication et de mes contributions au développement du projet.

Pourriez-vous m'indiquer si je dispose de recours concernant mon exclusion, mes contributions au projet ainsi que l'utilisation de mon image ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.
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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bien que l'activité ait été exploitée sous le statut d'auto-entrepreneur de votre associée, les éléments que vous décrivez permettent d'envisager la qualification de société créée de fait. Vous disposez donc d'un recours pour faire reconnaître l'existence de cette société de fait et en demander la liquidation et subsidiairement d'un recours en enrichissement injustifié.
Vous pouvez également obtenir le retrait de vos photos et éventuellement une réparation du préjudice moral subi du fait de cette utilisation non autorisée.
il y a 3 jours
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Bonjour,

📌 Lorsque plusieurs personnes collaborent à un projet sans avoir formalisé de statuts, les tribunaux peuvent reconnaître l'existence d'une « société créée de fait » si chacun a effectué des apports (financiers ou en travail) et participé à la gestion avec l'intention de partager les bénéfices et les pertes (art. 1832 du Code civil). Dans ce cadre, vous pouvez solliciter un partage des résultats ou une indemnité pour vos apports devant le tribunal si vous êtes exclus du projet.

📟 En l'absence de structure sociétaire, vos contributions peuvent également être qualifiées de prestations de travail. Vous pouvez alors demander la rémunération de votre travail (contrat de collaboration ou salariat) si l'autre associé a tiré profit de votre investissement.

⚠️ S'agissant de l'utilisation de votre image, toute reproduction de votre photo sur un support publicitaire ou commercial sans votre consentement porte atteinte à votre droit à l'image (article 9 du Code civil). Vous pouvez mettre en demeure les responsables des réseaux sociaux du projet de retirer les photographies vous représentant et, à défaut, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait et une indemnité pour atteinte à la vie privée.

✅ Conservez toutes les preuves de votre implication (mails, documents de travail, factures, photos) ainsi que les captures d'écran des réseaux sociaux. Une démarche amiable (courrier recommandé ou mise en demeure) peut permettre de trouver un accord sur votre contribution ou de faire cesser l'utilisation de votre image. L'assistance d'un avocat en droit des affaires ou du travail pourra vous conseiller sur l'action la plus adaptée (société de fait, action en responsabilité, droit à l'image).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 jours
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