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RésoluPacs avec un étranger - compétences mairie
Bonjour,
Je suis en couple avec un étranger depuis 2020. Nous vivons ensemble depuis 2021, avons eu un enfant en 2023 et je suis actuellement enceinte d'un enfant qui naîtra fin 2026.
Depuis quasiment le début de notre relation, mon concubin qui avait une situation stable CDI, permis de séjour tous les 2 ans, un appartement, a vu sa situation professionnelle et financière se précariser au gré de permis de séjour de plus en plus difficiles à renouveler. Il en a perdu son CDI et s'est même retrouvé interdit bancaire.
Depuis 2 ans environ, notre situation familiale s'est précarisée car je subviens seule aux besoins de notre famille en n'étant ni mariée, ni pacsée et mon concubin n'a plus d'aides pôle emploi depuis fin 2025.
Pour réduire ma charge d'impôts et frais attenants à ces impôts comme la crèche municipale par exemple (1000€ par mois) nous essayons de nous pacser. Or nous avons eu grand mal à obtenir les papiers nécessaires pour mon concubin : démarches multiples et répétées auprès de son ambassade, restées sans réponse. (avis Google de l'ambassage de Guinée - Conakry...)
En fin d'année dernière, grâce à un contact familial, nous avons réussi à obtenir un certificat de coutume à l'ambassade mais le document qu'il nous manquait restait son extrait de naissance de moins de 6 mois. Résidants dans une ville dans laquelle mon concubin connaît beaucoup de personnes, ayant travaillé pour un lycée de cette ville, et armés de notre bonne foi nous avons tenté notre chance de PACS en déc 2025 en argumentant auprès de la mairie que nous avions plusieurs fois fait la demande de fameux extrait de naissance en vain, preuves de paiement et de demande en ligne à l'appui. La Mairie a refusé de traiter notre dossier après multiples pirouettes polies.
Par un second miracle familial au pays d'origine, nous avons enfin réussi à obtenir le fameux extrait de naissance récemment et avons re-déposé dans la foulée le dossier à la mairie en renouvelant nos explications.
Leur première réaction a été de dire que le certificat de coutume (datant de décembre 2025) avait plus de 6 mois. Ils n'ont pas encore refusé le dossier mais se montrés une fois de plus peu compréhensifs et se défendant de pourvoir empêcher toute fraude.
Ma question est simple : notre dossier est complet mais désormais le certificat de coutume et le certificat de non -PACS datent de décembre 2025.
Nous pouvons justifier notre résidence commune, notre vie commune (notre enfant) : dans quelles mesures, la mairie peut-elle refuser à nouveau de procéder au PACS ?
Je précise que nous sommes en procédure parallèle pour le permis de séjour de Monsieur.
Le motif (quasiment unique) de notre PACS est purement d'alléger la charge financière que moi mère (pas isolée) et citoyenne française je paie tout plein pot sans aucune aide.
Par avance merci,
Merci de vos réponses
Je suis en couple avec un étranger depuis 2020. Nous vivons ensemble depuis 2021, avons eu un enfant en 2023 et je suis actuellement enceinte d'un enfant qui naîtra fin 2026.
Depuis quasiment le début de notre relation, mon concubin qui avait une situation stable CDI, permis de séjour tous les 2 ans, un appartement, a vu sa situation professionnelle et financière se précariser au gré de permis de séjour de plus en plus difficiles à renouveler. Il en a perdu son CDI et s'est même retrouvé interdit bancaire.
Depuis 2 ans environ, notre situation familiale s'est précarisée car je subviens seule aux besoins de notre famille en n'étant ni mariée, ni pacsée et mon concubin n'a plus d'aides pôle emploi depuis fin 2025.
Pour réduire ma charge d'impôts et frais attenants à ces impôts comme la crèche municipale par exemple (1000€ par mois) nous essayons de nous pacser. Or nous avons eu grand mal à obtenir les papiers nécessaires pour mon concubin : démarches multiples et répétées auprès de son ambassade, restées sans réponse. (avis Google de l'ambassage de Guinée - Conakry...)
En fin d'année dernière, grâce à un contact familial, nous avons réussi à obtenir un certificat de coutume à l'ambassade mais le document qu'il nous manquait restait son extrait de naissance de moins de 6 mois. Résidants dans une ville dans laquelle mon concubin connaît beaucoup de personnes, ayant travaillé pour un lycée de cette ville, et armés de notre bonne foi nous avons tenté notre chance de PACS en déc 2025 en argumentant auprès de la mairie que nous avions plusieurs fois fait la demande de fameux extrait de naissance en vain, preuves de paiement et de demande en ligne à l'appui. La Mairie a refusé de traiter notre dossier après multiples pirouettes polies.
Par un second miracle familial au pays d'origine, nous avons enfin réussi à obtenir le fameux extrait de naissance récemment et avons re-déposé dans la foulée le dossier à la mairie en renouvelant nos explications.
Leur première réaction a été de dire que le certificat de coutume (datant de décembre 2025) avait plus de 6 mois. Ils n'ont pas encore refusé le dossier mais se montrés une fois de plus peu compréhensifs et se défendant de pourvoir empêcher toute fraude.
Ma question est simple : notre dossier est complet mais désormais le certificat de coutume et le certificat de non -PACS datent de décembre 2025.
Nous pouvons justifier notre résidence commune, notre vie commune (notre enfant) : dans quelles mesures, la mairie peut-elle refuser à nouveau de procéder au PACS ?
Je précise que nous sommes en procédure parallèle pour le permis de séjour de Monsieur.
Le motif (quasiment unique) de notre PACS est purement d'alléger la charge financière que moi mère (pas isolée) et citoyenne française je paie tout plein pot sans aucune aide.
Par avance merci,
Merci de vos réponses
