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Droit fpe / retraite invalidité
Sujet initié par Sam32, il y a 1 jour - 471 vues

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Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'Etat, enseignant titulaire, donc, et en CLM depuis bientôt 3 ans (début janvier 27). J'ai demandé, sur conseil de mes médecins, une retraite au titre de l'invalidité car je ne pourrai plus reprendre d'activité, du fait de la maladie grave dont je suis atteint.

Après les 3 ans de CLM, je vais percevoir un demi-traitement, et, c'est à ce propos que j'ai reçu ce courrier du Rectorat, reproduit ci-dessous. Je suis très surpris car plusieurs syndicats m'avaient déjà fait savoir que, pendant la période d'instruction du Conseil médical, le demi-traitement perçu n'était pas à rembourser, même en cas de perception rétroactif de la pension. Qu'en dites-vous ? Je sais que l'Administration, sur cette question précise, n'hésite pas à aller contre la loi...

"Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 (articles 27 et 47) dispose que les agents, pour lesquels le comité médical et/ou la commission de réforme s'est prononcé pour une inaptitude totale due à une invalidité ä occuper un emploi au sein de la fonction publique, bénéficient du maintien d'un demi-traitement jusqu'à la date à laquelle une décision de mise à la retraite pour invalidité est prise par l'administration.

Dès l'instant où la décision d'admission à la retraite pour invalidité sera prononcée, les sommes perçues au titre du maintien du demi-traitement donneront lieu - au moment où vous entrerez en jouissance de votre pension civile - à une régularisation pour trop perçu.

Ce trop perçu se traduira par l'émission d'un titre de perception. Ce dernier pourra être recouvré par les services de la de la direction régionale des finances publiques de XXX"

Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Votre étonnement est compréhensible, car cette question fait effectivement l'objet de nombreuses interrogations dans la fonction publique.

Le courrier du rectorat ne me paraît pas, en lui-même, incohérent juridiquement.

Il faut distinguer deux choses :

-le maintien du demi-traitement pendant l'instruction du dossier de retraite pour invalidité ;
-la date d'effet de la retraite pour invalidité.

Lorsque la retraite pour invalidité est finalement accordée avec un effet rétroactif à une date antérieure, l'administration considère souvent que l'agent ne pouvait pas cumuler, pour une même période, le demi-traitement et la pension de retraite. Elle procède alors à une régularisation des sommes versées.

Toutefois, la situation n'est pas toujours aussi simple. En pratique, le montant réclamé tient généralement compte des arrérages de pension versés rétroactivement. L'enjeu est donc de savoir si l'administration entend récupérer l'intégralité du demi-traitement ou seulement la différence entre les sommes versées et celles auxquelles vous aviez effectivement droit au titre de la pension.

C'est probablement ce point qu'il faudra surveiller attentivement lorsque la décision de retraite sera prise.

Par ailleurs, les informations données par certains syndicats concernent souvent des situations dans lesquelles le maintien du demi-traitement ne donne pas lieu à une récupération intégrale ou dans lesquelles la régularisation est neutralisée par le versement rétroactif de la pension.

À la lecture du courrier reproduit, je ne comprends pas que le rectorat annonce un remboursement automatique et intégral de toutes les sommes perçues, mais plutôt qu'une régularisation interviendra lors de la liquidation de votre pension.

Lorsque vous recevrez l'arrêté de mise à la retraite et le décompte de pension, il conviendra de vérifier précisément :

-la date d'effet retenue ;
-le montant des arrérages versés ;
-le calcul du prétendu trop-perçu ;
-et la base juridique de la récupération.

Si un titre de perception est effectivement émis, il pourra naturellement être contesté s'il apparaît que le calcul est erroné ou que l'administration réclame davantage que ce qui est légalement récupérable.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 13 heures
SignalerCommenter la réponse
Sam32
Bonjour maître QUILLEVERE,

soyez remercié pour votre réponse détaillée et argumentée, vraiment!

Je me permets de formuler deux questions complémentaires.

** Concrètement, par exemple, je suis en mi-traitment, après fin de CLM à partir de janvier 27, le conseil médical rend son avis le 18 avril 27. Si je suis radié des cadres au 18 avril 27, le mi-traitement de janvier 27 au 18 avril 27 reste acquis, c'est bien ça ?

**L'administration employeur doit-elle me placer en DORS à l'issue du CLM afin de prétendre à la conservation de ce mi-traitement ? Peut-elle "inventer" une autre position administrative pour y échapper ?

Avec mes remerciements renouvelés.
il y a 5 heures
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