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Je suis fonctionnaire d'Etat, enseignant titulaire, donc, et en CLM depuis bientôt 3 ans (début janvier 27). J'ai demandé, sur conseil de mes médecins, une retraite au titre de l'invalidité car je ne pourrai plus reprendre d'activité, du fait de la maladie grave dont je suis atteint.
Après les 3 ans de CLM, je vais percevoir un demi-traitement, et, c'est à ce propos que j'ai reçu ce courrier du Rectorat, reproduit ci-dessous. Je suis très surpris car plusieurs syndicats m'avaient déjà fait savoir que, pendant la période d'instruction du Conseil médical, le demi-traitement perçu n'était pas à rembourser, même en cas de perception rétroactif de la pension. Qu'en dites-vous ? Je sais que l'Administration, sur cette question précise, n'hésite pas à aller contre la loi...
"Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 (articles 27 et 47) dispose que les agents, pour lesquels le comité médical et/ou la commission de réforme s'est prononcé pour une inaptitude totale due à une invalidité ä occuper un emploi au sein de la fonction publique, bénéficient du maintien d'un demi-traitement jusqu'à la date à laquelle une décision de mise à la retraite pour invalidité est prise par l'administration.
Dès l'instant où la décision d'admission à la retraite pour invalidité sera prononcée, les sommes perçues au titre du maintien du demi-traitement donneront lieu - au moment où vous entrerez en jouissance de votre pension civile - à une régularisation pour trop perçu.
Ce trop perçu se traduira par l'émission d'un titre de perception. Ce dernier pourra être recouvré par les services de la de la direction régionale des finances publiques de XXX"
Fonctionnaire de la fp de l'etat je suis rqth. est ce que le retrait d'une journée de carence en cas de cmo s'applique une fois tous les 3 ans après le 1er
Je suis fonctionnaire d'etat (professeur des écoles dans le premier degré). je suis placée en citis depuis le 28 novembre 2024, à la suite d’un accident reconnue
Fonctionnaire en citis suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation. le médecin expert a fixé une date de
Après une demande de rcl refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si
Fonctionnaire dans la fonction publique d'état et en cld, je souhaite suivre une formation comprenant un stage de courte durée en vue d'une réadaptation
Votre étonnement est compréhensible, car cette question fait effectivement l'objet de nombreuses interrogations dans la fonction publique.
Le courrier du rectorat ne me paraît pas, en lui-même, incohérent juridiquement.
Il faut distinguer deux choses :
-le maintien du demi-traitement pendant l'instruction du dossier de retraite pour invalidité ; -la date d'effet de la retraite pour invalidité.
Lorsque la retraite pour invalidité est finalement accordée avec un effet rétroactif à une date antérieure, l'administration considère souvent que l'agent ne pouvait pas cumuler, pour une même période, le demi-traitement et la pension de retraite. Elle procède alors à une régularisation des sommes versées.
Toutefois, la situation n'est pas toujours aussi simple. En pratique, le montant réclamé tient généralement compte des arrérages de pension versés rétroactivement. L'enjeu est donc de savoir si l'administration entend récupérer l'intégralité du demi-traitement ou seulement la différence entre les sommes versées et celles auxquelles vous aviez effectivement droit au titre de la pension.
C'est probablement ce point qu'il faudra surveiller attentivement lorsque la décision de retraite sera prise.
Par ailleurs, les informations données par certains syndicats concernent souvent des situations dans lesquelles le maintien du demi-traitement ne donne pas lieu à une récupération intégrale ou dans lesquelles la régularisation est neutralisée par le versement rétroactif de la pension.
À la lecture du courrier reproduit, je ne comprends pas que le rectorat annonce un remboursement automatique et intégral de toutes les sommes perçues, mais plutôt qu'une régularisation interviendra lors de la liquidation de votre pension.
Lorsque vous recevrez l'arrêté de mise à la retraite et le décompte de pension, il conviendra de vérifier précisément :
-la date d'effet retenue ; -le montant des arrérages versés ; -le calcul du prétendu trop-perçu ; -et la base juridique de la récupération.
Si un titre de perception est effectivement émis, il pourra naturellement être contesté s'il apparaît que le calcul est erroné ou que l'administration réclame davantage que ce qui est légalement récupérable.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 2 mois
Sam32
Bonjour maître QUILLEVERE,
soyez remercié pour votre réponse détaillée et argumentée, vraiment!
Je me permets de formuler deux questions complémentaires.
** Concrètement, par exemple, je suis en mi-traitment, après fin de CLM à partir de janvier 27, le conseil médical rend son avis le 18 avril 27. Si je suis radié des cadres au 18 avril 27, le mi-traitement de janvier 27 au 18 avril 27 reste acquis, c'est bien ça ?
**L'administration employeur doit-elle me placer en DORS à l'issue du CLM afin de prétendre à la conservation de ce mi-traitement ? Peut-elle "inventer" une autre position administrative pour y échapper ?
1. Le demi-traitement entre la fin du CLM et la décision de radiation reste-t-il acquis ?
En principe, non de manière définitive si la retraite pour invalidité est prononcée avec un effet rétroactif couvrant cette même période.
C'est précisément là qu'intervient la "régularisation" évoquée par le rectorat. Si la date d'effet de votre retraite est fixée au 18 avril 2027 (ou à une date antérieure), l'administration considérera généralement que vous ne pouviez pas percevoir simultanément le demi-traitement et la pension pour cette période. Elle procédera alors à une compensation entre les sommes versées au titre du demi-traitement et les arrérages de pension.
En revanche, si la décision de retraite ne prend effet qu'à compter du 18 avril 2027, sans rétroactivité sur la période de janvier à avril, le demi-traitement versé pendant cette période n'a, en principe, pas vocation à être remis en cause.
Tout dépend donc de la date d'effet juridique de la retraite, qui figurera dans l'arrêté de radiation des cadres.
2. L'administration doit-elle vous placer en DORS ?
À l'issue du CLM, si vous êtes reconnu inapte et qu'une procédure de retraite pour invalidité est en cours, l'administration ne dispose pas d'une totale liberté pour choisir une position administrative qui lui serait plus favorable.
Elle doit appliquer les textes régissant votre situation et ne peut pas créer une position administrative "sur mesure" pour éviter le maintien du demi-traitement.
Si les conditions sont réunies, le maintien du demi-traitement pendant l'instruction de la retraite pour invalidité constitue une garantie prévue par les textes. L'administration ne peut pas y faire échec en inventant un statut intermédiaire dépourvu de base légale.
Je vous invite toutefois à être particulièrement attentif à l'arrêté qui sera pris, notamment à la date d'effet de la radiation des cadres et à la manière dont sera calculée l'éventuelle régularisation. C'est souvent sur ces points que naissent les contestations.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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